Vos activités principales :

Votre environnement professionnel :

Ce poste, sous l’autorité directe de la cheffe du service chargé de la coordination interministérielle et de l’accompagnement territorial, comprend les 2 missions suivantes :

En tant qu’adjoint(e) à la cheffe de service (20 % du temps) :

- assurer son intérim : participer aux CODIR hebdomadaires préfète/secrétaire générale, mobiliser l’équipe SCPP pour répondre aux sollicitations du corps préfectoral (dossier à préparer, question subventions) ;
- assurer une mission propre pour déployer les programmes ANCT Action cœur de ville (Chambéry) et Petites villes de demain (11 PVD en Savoie, avec un suivi étroit des 5 de l’arrondissement de Chambéry : Entrelacs, Cœur de savoie, Les Echelles, St Genix, Pont-de-Beauvoisin) : préparation et participation aux cotech-copil annuels, conseil aux chefs de projets ACV et PVD en termes d’ingénierie, reporting à l’ANCT ; contribuer avec l’équipe SCPP à organiser un Forum de l’ingénierie locale annuel destiné aux maires.

En tant que de chef du pôle Expropriations publiques et installations classées (80 % du temps) :

- Encadrer 4 agents (1A, 2B, 1C) et 1 apprenti ;

- Faire preuve d’expertise juridique pour assurer la sécurité juridique des procédures d’expropriations publiques, de servitudes d'utilité publique et d’occupation temporaire et aider à la décision le corps préfectoral sur les dossiers d’expropriation juridiquement complexes ou sensibles (ex : ZAC autour de Chambéry Technolac3, Cassine, Vetrotex, Plan Cumin ou véloroute Via Maurienne)

- superviser l’organisation de la commission annuelle établissant la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs.

Activités du service :
Le Service de la coordination des politiques publiques (SCPP), placé sous l’autorité directe du corps préfectoral, aide celui-ci à accompagner les projets de territoires : programmes de l’ANCT (ACV-PVD, villages d’avenir, France services, fibre optique…), subventions aux communes, maîtrise foncière des projets (expropriations publiques), suivi de la vie administrative des ICPE.

Constitution de dossiers et notes d’aide à la décision du corps préfectoral, préparation de réunions, instruction de dossiers juridiques et budgétaires et production d’actes juridiques, conseil aux porteurs de projets.

Composition et effectifs du service :

Le SCPP compte 12 agents titulaires (5 A , 5B, 2 C), avec un Pôle Expropriations publiques et installations classées (4 agents), un Pôle Subventions de l’État (3 agents), 3 chef(fe)s de projet déployant des politiques publiques ANCT et 1 assistante chargée de la coordination interministérielle et des CDNPS/CODERST.

Liaisons hiérarchiques :

Corps préfectoral – Chef(fe) du SCPP

Liaisons fonctionnelles :

Collectivités territoriales, services de l’État, cabinets spécialisés, commissaires enquêteurs, juge judiciaire de l'expropriation ; chefs de projet ACV et PVD, ANCT.

Pour candidater : cf rubrique "informations complémentaires"

L'agent exerce ses missions conformément aux engagements de la démarche qualité.

- Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Attaché confirmé : expertise juridique, capacité personnelle de rédaction de notes pour la préfète, polyvalence sur la diversité des sujets abordés et acteurs à animer, contact régulier avec le corps préfectoral, sens de l’adaptation à des missions nouvelles ou nouveaux outils, esprit d’équipe

Vos compétences principales mises en œuvre :

Compétences techniques :

• Avoir des compétences juridiques : niveau expert requis
• Connaître l’environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir
• Avoir des compétences en informatique & bureautique : niveau pratique à acquérir

Savoir-faire :

• Savoir appliquer la réglementation : niveau expert requis
• Savoir analyser : niveau expert requis
• Savoir manager : niveau maîtrise requis
• Savoir gérer un projet : niveau maîtrise requis
• Savoir rédiger : niveau maîtrise requis

Savoir-être :

• Faire preuve de rigueur e de méthode : niveau expert requis
• Savoir d'adapter : niveau maîtrise requis
• Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
• Savoir communiquer : niveau maîtrise à acquérir

Durée attendue sur le poste :3 ans minimum

Service d'affectation : Préfecture de la Savoie - Service de la coordination des politiques publiques (SCPP) 

RIFSEEP : 2

Perspectives : Poste d’encadrement en préfecture ou DDI sur des politiques publiques d’expertise juridique ou d’accompagnement des territoires.

Code emploi type : Cadre chargé de la réglementation juridique et de l’animation et de la coordination d’actions interministérielles

Contacts :  

• Mme DEGORGUE Sonia, cheffe du SCPP – 04 79 75 51 10 ou sonia.degorgue@savoie.gouv.fr
• Mme TOURSEL Ariane, cheffe du BRH – 04 79 75 50 60 ou ariane.toursel@savoie.gouv.fr

Pièces pour candidater :

CV, lettre de motivation et formulaire mobilité

- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Information logement social :

Les fonctionnaires titulaires dont les ressources permettent de prétendre à un logement social peuvent s'inscrire auprès du Service Logement de la DDETSPP pour demander un logement social réservé aux fonctionnaires à ddetspp-logement@savoie.gouv.fr

Au préalable, une demande de logement social doit être active et enregistrée dans notre département via la plateforme gouvernementale  https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
De plus, si votre conjoint est salarié du secteur privé, vous pouvez peut-être bénéficier d’un logement social via Action Logement  https://al-in.fr/#/deco

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).