Informations générales
Référence
BA094ATA-114296
Date limite de candidature
31/12/2026
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
Adjoint au chef de bureau des polices administratives en charge de la section des armes, ...
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
- Assurer l’appui à l’encadrement de deux équipes totalisant 12 agents : accompagnement, orientation et prise de décisions,
-Appuyer les chefs de section dans leurs missions,
- Suivre les dossiers signalés par le chef de bureau et par le Directeur des sécurités,
- Veiller à la sécurisation juridique des décisions et à la mise à jour des fiches de procédure,
- Suivre l’activité par les tableaux de pilotage -tableau de suivi, tableau de bord,
- Assurer le suivi du contentieux, de télérecours, rédiger les mémoires en défense et représenter la préfecture au TA,
-Assurer le suivi et la gestion des crédits contentieux
- Correspondant lutte contre la fraude et qualité pour le bureau,
- Seconder le chef de bureau et assurer son intérim aux côtés de l’autre adjoint.
Votre environnement professionnel
• Activités du service
La direction des sécurités est composée du Bureau des polices administratives, du Service interministériel de défense et de protection civiles, du bureau de la réglementation et de la sécurité routière et du bureau de l’ordre public et de prévention de la délinquance.
Plus grand bureau de la direction, le BPA est chargé de l’application de diverses polices administratives telles que :
- polices municipales : Agrément des policiers municipaux, conventions de coordination des polices municipales avec les forces de sécurité de l’Etat ,Autorisations de détention d’armes des communes et ports d’armes des policiers municipaux ;
- Police des débits de boissons et des fermetures administratives ;
- vidéo protection : Secrétariat de la commission départementale des systèmes de vidéo protection, instruction des demandes ;
- armes : Instruction des dossiers de demande d’autorisation de détention d’armes et de déclaration d’armes, établissement des cartes européennes d’armes à feu ;
- manifestations festives, revendicatives et sportives ;
- agrément des gardes particuliers, autorisations de travail aérien, drones ;
- expulsions locatives : octroi de concours de la force publique et article 38 loi DALO.
• Composition et effectifs du service
Le service se compose de 20 agents répartis comme suit : le chef de bureau (A), 1 adjoint au chef du bureau en charge des expulsions locatives (A) et un adjoint en charge des armes et de la police municipale et de la réglementation générale (A), trois chefs de section : 1 chef de la section pour la section armes et police municipale (B) composée de 4 agents instructeurs. 1 chef de la section de la réglementation générale (B) composée de 5 agents instructeurs. 1 chef de la section des expulsions locatives composée de 5 agents instructeurs
• Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau /le directeur des sécurités/ le Directeur de Cabinet / le corps préfectoral
• Liaisons fonctionnelles
Les services de police, le Procureur de la République, les Directions du ministère de l’Intérieur, la DRIHL, les communes…
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Ce poste exige méthode, discrétion, polyvalence et organisation. Des connaissances en droit administratif et contentieux administratif, capacités rédactionnelles et relationnelles.
Les missions pourront évoluer au gré de l’actualité notamment loi NARCOTRAFIC, réforme des polices municipales.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- Savoir travailler en équipe,
- Posséder l’esprit d’initiative,
- Avoir un fort sens des relations humaines,
- Être en capacité de réagir dans un contexte d’urgence.
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Qui contacter :
La chef de bureau, Louise TERUEL-ARDON
louise.teruel@val-de-marne.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-faire
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - requis
Savoir accueillir - niveau pratique
Savoir s'adapter - niveau pratique
S'avoir s'exprimer oralement - niveau pratique
Savoir communiquer - niveau expert
Vos perspectives :
Le poste offre une solide expérience en management. Les compétences acquises, notamment en matière administrative et juridique, facilitent la réussite à plusieurs concours administratifs.
Temps plein
Oui
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min.
Non renseigné
Compétences attendues
Avoir des compétences juridiques
Avoir des compétences en informatique -bureautique
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture de Créteil
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des Polices administratives
21-29, avenue du Général de Gaulle 94038 Créteil Cédex
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
FP2JUR03
Domaine(s) fonctionnel(s)
Administration générale / Affaires juridiques
Intitulé de l’emploi :
Adjoint(e) au chef de bureau des polices administratives en charge de la section des armes, des polices municipales et de la section de la réglementation générale
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94)
Lieu d'affectation
Préfecture du Val-de-Marne 21-29 avenue du Général de Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture du Val-de-Marne 21-29 avenue du Général de Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/03/2026
Personne à contacter (mail)
louise.teruel@val-de-marne.gouv.fr