Groupe RIFSEEP : 3

Domaine(s) fonctionnel(s)

Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Chargé du contrôle de légalité – JUR008A

Vos activités principales

Le titulaire du poste est chargé d’assister le chef de bureau dans l’encadrement du bureau , la gestion de l’effectif et le suivi d’activité.

Il assure en propre le contrôle de légalité des actes relatifs à la fonction publique territoriale et l’exercice des pouvoirs de police et supervise, en lien avec le chef de bureau, les propositions émanant de la cellule « fonctionnement des institutions  et intercommunalité ».  Il concourt au traitement du contrôle de légalité et budgétaire dans les autres domaines prioritaires fixés par le service. Corrélativement au contrôle, il a une mission d'information et de conseil juridique auprès des collectivités territoriales. Il exerce une veille juridique permanente.

Il est chargé des expertises juridiques confiées au bureau dans des domaines variés.

Sous la direction du chef de bureau, il est amené à superviser diverses procédures et projets en lien avec les collectivités territoriales, comme les créations de commune nouvelle, les modifications de limites territoriales, les fusions d’intercommunalité, les élections professionnelles, les enquêtes de FPT.

Il assure la fiabilité et la régularité du traitement du FCTVA notamment sur la période de déploiement de l’application automatisée. Il exerce un contrôle de cohérence dans le cadre du contrôle financier interne et traite ponctuellement les dossiers jugés complexes.

D’autres missions peuvent lui être confiées ponctuellement selon les besoins du service.

Votre environnement professionnel

Activités du service

La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) est chargée des missions relatives au contrôle de légalité et aux relations avec les collectivités territoriales. Elle organise les élections politiques et

professionnelles. Elle traite le contentieux, à l’exception du contentieux de l’éloignement et du contentieux du CERT, et exerce une fonction d’assistance juridique aux services de l’État. Elle assure une mission de proximité pour l’immatriculation des véhicules.

Composition et effectifs du service

La DCL est composée de 27 agents. Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité compte 12 agents : 5 de catégorie A (dont le chef de bureau), 3 de catégorie B et 4 de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques

Chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

Directrice de la citoyenneté et de la légalité

Secrétaire général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles

Les services de l’État, les collectivités territoriales, la société civile (particuliers, avocats, notaires…)

Qui contacter :

Le chef du BCLI : Claude KERHOAS tél 02 90 77 21 35 claude.kerhoas@finistere.gouv.fr

La directrice : Sandra HALBWAX : Tél 02 90 77 21 30. sandra.halbwax@finistere.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 

publication réglementaire minimale d'un mois sur MOB-MI et la PEP à compter de la date de publication de la fiche.

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants

Pour candidater sur un poste :

vous devez tout d'abord effectuer une recherche de postes. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre soit sur MOB-MI

https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/fiche-metier/fiche-guide-candidat-mobmi_10.aspx?LCID=1036

soit sur CSP – Choisir le service public

https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Le formulaire de mobilité qui vous permet de candidater est disponible en téléchargement via le lien ci-dessous

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Lien vers le formulaire CAIOM :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise  - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique  - requis
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise  - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique  - à acquérir

Savoir-faire

Savoir s'organiser / niveau maîtrise  - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise  - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise  - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise  - requis
Savoir manager / niveau maîtrise  - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise  - requis
Savoir communiquer / niveau maîtrise  - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise  - requis
S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise  - requis

Vos perspectives :

Possibilité d'évoluer dans les différents domaines du contrôle de légalité et du contentieux. Expérience intéressante pour occuper des emplois en collectivité territoriale.

Durée attendue sur le poste : 3 ans   

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Capacité de travailler en autonomie

Polyvalence, capacité d’adaptation à diverses missions

1° de l'article L332-2 (anciennement 1° de l'article 4)