Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

- Adjoint au chef du bureau et intérim du chef de bureau

- Participation à l'animation du bureau

- Conseil aux collectivités territoriales et appui juridique aux sous-préfectures

- Contrôle de légalité des actes des EPCI à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et mixtes suivant la stratégie départementale du contrôle de légalité

- Instruction des procédures de création, fusion, prise ou transfert de compétence, modification du périmètre et dissolution des EPCI à FP (CA, CC) pour tout le département

- Instruction des procédures de création, fusion, prise ou transfert de compétence, modification du périmètre et dissolution des syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOM) et des syndicats mixtes de l’arrondissement de Laon et de ceux s’étendant sur plusieurs arrondissements.

- Organisation, tenue et rédaction du compte-rendu des réunions de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)

- Instruction et suivi des transferts des pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI à fiscalité propre

- Traitement des dossiers de création de communes nouvelles et de modification des limites territoriales pour l'arrondissement de Laon et appui des sous-préfectures sur ces sujets

- Suivi des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles

- Application du référentiel de qualité

- Tenue des statistiques (Pilot) - Mise à jour des fichiers ASPIC et BANATIC en collaboration avec les sous-préfectures

Votre environnement professionnel :

 
Activités du service :

Le bureau de la légalité et de l'intercommunalité est chargé du contrôle de la légalité des actes administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'ensemble du département de l'Aisne. Il conseille les élus locaux dans les différents domaines de la vie municipale (fonctionnement du conseil municipal, du centre communal d'action sociale, recrutement de personnel, mesures de police administrative, commande publique, interventions économiques). Il est également chargé de l'animation et de la rationalisation de la politique intercommunale du département notamment par le suivi administratif des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département et des EPCI de l'arrondissement. Il applique le référentiel "Qual-e-pref" en matière de relations avec les collectivités territoriales.

Composition et effectifs du service :

- 2 agents de catégorie A, 4 agents de catégorie B et 2 agents de catégorie C

Liaisons hiérarchiques :

Le chef du bureau de la légalité et de l'intercommunalité, le directeur de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles

La DGCL, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les sous-préfectures, les services déconcentrés (DDFiP, DDT), et les particuliers.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Gestion du temps de travail en horaires variables ;

- Restaurant administratif à proximité.

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- Connaître l’environnement professionnel

niveau expert / à acquérir

- Avoir des compétences juridiques

niveau expert / requis

- Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique / requis

Savoir-faire :

- Savoir s’organiser

niveau expert / à acquérir

- Savoir analyser

niveau expert / requis

- Savoir rédiger

niveau expert / à acquérir

Savoir-être :

- Avoir le sens des relations humaines

niveau expert / requis

- Savoir s’adapter

niveau pratique / requis

- Savoir s'exprimer oralement

niveau pratique / requis

Vos perspectives :

Les collectivités territoriales interviennent dans de nombreux domaines. Ce poste permet en conséquence de développer des compétences juridiques larges et variées. Vous serez autonome en matière de conseil aux élus locaux et de gestion de dossiers courants. Vous travaillerez en lien direct avec le chef du bureau sur les sujets plus complexes et les contentieux. Les compétences juridiques et organisationnelles acquises ainsi que l'autonomie que vous développerez permettent de s'orienter par la suite vers d'autres emplois liés à l'application du droit (environnement, étrangers). Les compétences acquises en termes d'analyse juridique et de rédaction administrative sont également des atouts majeurs pour la réussite d'un concours de niveau supérieur.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

 
Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)