Groupe RIFSEEP : 3

Domaine fonctionnel : affaires juridiques

Emploi type : responsable de l'activité de contrôle de légalité / JUR007A

Activités principales :

 Encadrement intermédiaire dans le domaine du contrôle de légalité.

A ce titre :

- Expertise et soutien des agents chargés du contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs groupements pour les thèmes suivants : démocratie locale, commande publique, développement économique, intercommunalité,

- Conseil aux collectivités locales et leurs groupements sur ces thématiques,

- Traitement des litiges concernant la répartition entre communes des charges scolaires,

- Suivi des questions liées à la dématérialisation de la transmission des actes des collectivités,

- Veille juridique et diffusion de l'information,

- Suppléance du chef de bureau.

- Renfort pour l’organisation des élections politiques et consulaires

Environnement professionnel :

 Activités du service :

 Rattaché à la direction de la Citoyenneté et de la légalité, le bureau traite de plusieurs thématiques :

- le contrôle de légalité des actes des collectivités locales pour l'ensemble du département et le suivi des questions liées à l'intercommunalité,

- Le contrôle budgétaire des collectivités et l'attribution de concours financiers à ces dernières,

- L'organisation des élections politiques et consulaires (CCI, Chambre d'agriculture, Tribunal de commerce) au niveau du département.

 Composition et effectifs du service :

 Le bureau est composé de 10 agents : 1 chef de bureau (A) 2 adjoints (A) 6 B, 1 C

 Liaisons hiérarchiques :

 Secrétaire général, Directeur, Chef de bureau

 Liaisons fonctionnelles :

 DGCL, Préfectures, DDI, DDFIP, Collectivités locales

Compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis

- avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique - requis

- connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire :

- savoir analyser / niveau maîtrise - requis

- savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir

- savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis

- savoir manager / niveau maîtrise - à acquérir

- savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

- savoir d'adapter / niveau maîtrise - requis

- Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

- Savoir communiquer / niveau maîtrise - à acquérir

Durée attendue sur le poste : 3 -5 ans

Vos perspectives : poste de chef de bureau, autres postes dans le domaine juridique

Qui contacter :

 - M. Pascal PICHARD, Directeur de la citoyenneté et de la légalité /

pascal.pichard@hautes-alpes.gouv.fr / 04 92 40 48 54

 - M. David PROUTEAU, Chef du bureau des collectivités locales et des élections / david.prouteau@hautes-alpes.gouv.fr / 04 92 40 48 88

- M. Christian SURPI, chef du service des ressources humaines / christian.surpi@hautes-alpes.gouv.fr / 04 92 40 48 75

Formulaire de mobilité à télécharger et à compléter impérativement :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Titre III du livre III du code général de la fonction publique : 2° de l'article L332-2