Groupe RIFSEEP : 3

 
Vos activités principales :

 
Sous la responsabilité de la cheffe de bureau :

1-Encadrement et pilotage du pôle subventions et dotations de l’Etat

- encadrement hiérarchique et animation d’une équipe de 5 agents

- pilotage de l’instruction et élaboration des propositions de programmation des subventions d’investissement (DETR-DSIL-DSID-FNADT)

- organisation et suivi de la commission départementale des élus (CDE)

- contrôle interne financier : supervision des dossiers

- pilotage des dispositifs liés aux événements climatiques exceptionnels (DSEC en particulier)

- supervision de l’organisation du recensement des données nécessaires à la répartition des dotations de fonctionnement

- supervision de la notification ou de la délégation des dotations et suivi des dotations

- développement d’outils et documents de suivi et de rendu compte de l’activité du pôle et de la programmation et de l’exécution budgétaires

2-participation au collectif d’encadrement du bureau des collectivités locales

- contribution aux projets et actions du bureau en matière de conseil aux collectivités

- portage de l’approche qualité de service dans les activités du bureau

3-intérim de la cheffe de bureau

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Le bureau des collectivités locales, au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, comporte un pôle dotations et subventions et un pôle contrôle de légalité et conseil aux collectivités.
A ce titre, le bureau instruit et verse les subventions et dotations aux collectivités locales en fonctionnement (DGF,... ) et investissement (DETR/DSIL/FCTVA/DPV/DSEC).

Il contrôle leurs actes budgétaires, instruit les mandatements d’office des dépenses obligatoires. Il suit les affaires scolaires.
Il instruit les dossiers d’intercommunalité pour l’arrondissement de Privas.

Il assure le contrôle de légalité des actes sur l’ensemble du département selon les priorités nationales et locales.
Il assure un rôle de conseil auprès des collectivités de l’arrondissement de Privas.

Composition et effectifs du service : 12 personnes dont 3 agents de catégorie A, 4 de catégorie B et 5 de catégorie C

 
Liaisons hiérarchiques : directeur de la citoyenneté et de la légalité, secrétaire général, sous-préfets, préfète

Liaisons fonctionnelles : collectivités locales, services des sous-préfectures, services du ministère de l’Intérieur, direction générale des collectivités locales, chambre régionale des comptes, direction départementale des finances publiques, direction départementale des territoires, juridictions administratives

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Suppléance du chef de bureau

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Le titulaire du poste : gilles.petiot@ardeche.gouv.fr
La cheffe du bureau des collectivités locales : elodie.ridao-defecques@ardeche.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre:

Connaissances techniques :

Connaître l'environnement professionnel/niveau maîtrise/requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables/niveau maîtrise/à acquérir

Avoir des compétences juridiques/niveau maîtrise/requis

Savoir-faire :

Savoir manager/niveau pratique/requis

Savoir appliquer la réglementation/niveau maîtrise/requis

Savoir travailler en équipe/niveau maîtrise/requis

Savoir-être :

savoir communiquer/niveau maîtrise/requis

savoir s'adapter/niveau maîtrise/requis

avoir le sens des relations humaines/niveau maîtrise/requis

Vos perspectives :

Ce type de poste à dominante budgétaire et juridique ouvre des perspectives d’accès dans des pôles juridiques et financiers et à des responsabilités supérieures ainsi qu’à une mobilité en administration territoriale

Durée attendue sur le poste : 4 à 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de l’Ardèche- rue Pierre Filliat- 07000 PRIVAS
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales

 
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPGBF001/responsable budgétaire

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) :

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : GBF003A/responsable de la gestion des dotations de l’Etat

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)