Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

En appui et en collaboration étroite avec le chef de bureau, l’adjoint(e) exercera les missions suivantes :

- activité de conseil de l’autorité supérieure au regard de la légalité et de l’opportunité (exemple : mise en œuvre du droit de dérogation reconnu aux préfets par le décret du 8 avril 2020)

- activité de conseil et d’expertise juridique auprès des services préfectoraux et des directions départementales interministérielles avec un suivi dédié des demandes : l’objectif est d’apporter des réponses formalisées au service demandeur. Il est parfois demandé une aide à la rédaction des arrêtés. Les thématiques abordées sont diverses : règles relatives au régime des actes administratifs (notification, procédure contradictoire...), documents administratifs communicables, insalubrité (par exemple dispositif du permis de louer), occupation illicite...

- anticiper les risques contentieux

- soutien juridique auprès des bureaux de la direction compte tenu de la dominante juridique de celle-ci (exemple : matière électorale, expulsions locatives) ;

- développer des réseaux juridiques interservices

L’adjoint(e) sera également amené à contribuer au traitement des dossiers contentieux devant les juridictions administratives en fonction de la charge de travail de l’ensemble du service. Cette participation implique tant la rédactions des mémoires en défense que la représentation de l’État aux audiences. Il peut s’agir de contentieux urgents tels que des référés liberté (recours contre l’interdiction d’une manifestation) ou des référés suspension (ex : recours contre une fermeture administrative d’un débit de boissons). Le bureau est également compétent en matière de recours en excès de pouvoir et en matière de plein contentieux

Exemples de contentieux traités :

- police administrative (fermeture administrative, suspension du permis de conduire, saisie d’armes...)

- titres d’identité français (passeport et carte nationale d’identité)

- installation classée

- logement

- fonction publique d’État

Contentieux exclus : droit des étrangers, urbanisme, fonction publique territoriale.

Enfin, l’adjoint(e) assure une veille juridique sur les réformes à caractère général et transversal.

Votre environnement professionnel

Activités du service : Activités de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) : contrôle de légalité des actes des collectivités (fonction publique territoriale, commande publique, urbanisme ...), contentieux en défense de l’État, élections et diverses réglementations, finances locales (dotations, contrôle des actes budgétaires).

Composition et effectifs du service :

DCL : 5 bureaux – 46 personnes /BCEJ : 5 personnes (3 cadres A, 2 cadres B+)

Liaisons hiérarchiques :

Directrice - chef de bureau

Liaisons fonctionnelles :Services de la préfecture et des sous-préfectures, directions départementales interministérielles, tribunal administratif, ministère de l’intérieur

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Engagement dans les dossiers aux spécificités juridiques complexes et les contentieux sensibles

- Disponibilité

- Réactivité

- Adaptabilité

- Polyvalence compte tenu de la diversité des thématiques traitées

Poste éligible à l'ITM (Indemnité Temporaire de Mobilité d'un montant de 8000 euros versée ainsi :
• 40%, lors de l’installation du fonctionnaire dans son nouvel emploi ;
• 20%, au terme d’une durée égale à la moitié de la période de référence ;
• 40%, au terme de la période de la référence.)

Période de référence 3 ans

Qui contacter ?

- Madame Pariset (directrice) : 01 34 20 27 60

- Madame Rolland (cheffe de bureau) : 01 34 20 26 83

- pour tout renseignement sur les modalités de candidature :

sgc-mobilite@val-doise.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques / niveau expert - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique - requis

Savoir faire :

Savoir rédiger / niveau expert - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau expert - requis

Savoir manager / niveau pratique - à acquérir

Savoir être :

S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Sens de l’initiative / niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

Chef de bureau

Poste à responsabilités supérieures en préfecture et/ou ministère, ce poste permettant d’acquérir ou de développer de solides connaissances juridiques

Localisation administrative :

Préfecture du Val-d’Oise 

Direction de la citoyenneté et de la légalité 

Bureau du contentieux et de l’expertise juridique 

5, avenue Bernard Hirsch, CS 20105

95010 CERGY-PONTOISE Cedex

Emploi fonctionnel :

Responsable des affaires juridiques ERJUR001

 

Autre domaine fonctionnel :

 Affaires juridiques

Fondement de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, "ARTICLE 4-2"