Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

L'adjoint est chargé d'assurer le suivi de la totalité des missions du bureau de la légalité, en lien avec le chef de bureau :

- contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics : démocratie locale, domanialité, subventions, pouvoirs de police du maire, commande publique, intercommunalité et fonction publique territoriale ;

- contrôle budgétaire, fiscalité et interventions économiques ;

- intercommunalité (suivi de l’application BANATIC et rédaction d’arrêtés portant sur des modifications statutaires).

Ses missions consistent principalement à :

- participer au pilotage d’une équipe de 6 agents (catégories B) ;

- apporter un soutien juridique aux agents dans leur activité (aide au contrôle et conseil, participation à la rédaction de fiches de procédure) ;

- participer à l’activité de conseil par téléphone ou par mail auprès des représentants des collectivités territoriales pour la sécurisation de leurs actes et appuyer les services des sous-préfectures  ;

- assurer le lien avec les interlocuteurs des autres services (DDFIP, DDT) ;

- instruire les dossiers complexes et/ou sensibles (rédactions de notes, projets de courriers et déférés, saisines du Pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité) ;

- dresser annuellement, avec le chef de bureau, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité de contrôle et de conseil et proposer une définition des priorités départementales au titre de la stratégie annuelle du contrôle de légalité ;

- assurer le suivi des engagements de la démarche qualité « Quali-ATE » (respect des délais de réponses aux sollicitations des collectivités par mails ou téléphone) ;

- suivre les indicateurs de gestion semestriels INDIGO : collecter les données chiffrées liées à l’activité du bureau (nombre d’actes reçus et contrôlés) auprès des acteurs du contrôle, en assurer une synthèse et l’adresser au contrôleur de gestion.

- assurer l’intérim du chef de bureau.

Votre environnement professionnel :

 
Activités du service :
- Contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, contrôle budgétaire et mise en œuvre des procédures d’intercommunalité.
- Conseil aux élus locaux et à leurs collaborateurs sur ces thématiques
- Composition et effectifs du service : 8 agents (2 A, 6B)

Liaisons hiérarchiques :
directeur(-trice) de la réglementation et des affaires juridiques

Liaisons fonctionnelles :
Sous-préfets de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou Bleu et leurs collaborateurs, cadres de la DDFIP et correspondants de la DDT et de la DDPP

Qui contacter ?

Solène SUTEAU – cheffe du bureau de la légalité – 02 41 81 81 78 – solene.suteau@maine-et-loire.gouv.fr

Carine KERZERHO – directrice de la réglementation et des affaires juridiques – 02 41 81 82 98 – carine.kerzerho@maine-et-loire.gouv.fr

 Emmanuel LE ROY – secrétaire général de la préfecture – 02 41 81 80 52 – emmanuel.le-roy@maine-et-loire.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

 
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

CV, lettre de motivation et formulaire de mobilité obligatoires

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise

requis

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise requis

Savoir-faire :

Savoir rédiger / niveau maîtrise requis

Savoir analyser / niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser / niveau maîtrise requis

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise requis

Savoir communiquer / niveau maîtrise requis

Vos perspectives : tout autre poste d’encadrement

Durée attendue sur le poste : 4 à 6 ans

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR01 - Responsable juridique

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR007A – Responsable de l’activité contrôle de légalité

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) ; 1° de l’article L332-2