Adjoint au chef de bureau des migrations et de l'intégration - Direction de la citoyenneté et de la légalité - Préfecture de l'Eure

Domaine de l'emploi :

Direction et pilotage des politiques publiques

Fiche de poste type : chargé de la coordination administrative

Code fiche : FPDIR040

Fonction : cadre chargé des étrangers

GROUPE RIFSEEP 3

NBI : 20 points

Activités du service

Le bureau des migrations et de l’intégration de la préfecture de l’Eure assure le suivi administratif des ressortissants étrangers en matière de droit au séjour et de lutte contre l’immigration irrégulière. Les missions sont réparties en deux sections :

- la section « séjour des étrangers » assure l’accueil du public étranger, l’instruction et la délivrance des demandes de titre de séjour, instruit les demandes de regroupement familial, d’asile et de circulation des étrangers notamment mineurs.

- la section de lutte contre l’immigration irrégulière assure les missions de police du séjour, de régularisation, d’éloignement et d’expulsion.

 
Composition et effectifs du service

Le BMI est composé de :

3 agents de catégorie A

6 agents de catégorie B

12 agents de catégorie C

Liaisons hiérarchiques

N+1 : le chef de bureau

N+2 : le directeur de la citoyenneté et de la légalité

 
Liaisons fonctionnelles

- Services centraux du Ministère de l’Intérieur : Direction générale des étrangers en France, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Sous-direction de l’accès à la nationalité française

- Juridictions judiciaires, administratives et chargées du droit d’asile.

 
- Forces de sécurité intérieure : direction départementale de la police nationale, Groupement départemental de la Gendarmerie nationale, Direction interdépartementale de la police aux frontières.

- Direction des sécurités de la préfecture de l’Eure, service juridique interministériel de la préfecture de l’Eure, Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Eure, Conseil départemental de l’Eure.

Qui contacter ?

N+2 Antoine LEMALLIER – Directeur de la citoyenneté et de la légalité

Tel. 02 32 78 28 65 – antoine.lemallier@eure.gouv.fr

N+1 : Louis LEWANDOWSKI – Chef du bureau des migrations et de l’intégration

Tel. 02 32 78 26 61 / 06 40 60 17 53 – louis.lewandowski@eure.gouv.fr

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

 
Poste à dimension juridique et technique importante.

 
Habilitation au secret de la défense nationale

Activités principales

L’adjoint au chef de bureau, chargé de la lutte contre l’immigration irrégulière assure l’encadrement de la section « lutte contre l’immigration irrégulière » au sein du bureau des migrations et de l’intégration. A ce titre, il seconde le chef de bureau dans la supervision des activités confiées aux agents des pôles « admission exceptionnelle au séjour et police du séjour » et « éloignement».

Il assure l’intérim du chef de bureau en son absence.
L’adjoint au chef de bureau, chargé de la lutte contre l’immigration irrégulière se voit confier principalement les missions suivantes :

1/ Encadrement et supervision de l’activité de la section de lutte contre l’immigration irrégulière :

- Assurer l’encadrement direct des deux chefs de pôle ;

- Assurer la coordination et le partage des missions entre les deux pôles de la section ;

- Assurer le suivi d’activité, de performance et de qualité du service rendu par les deux pôles ;

- Assurer une veille juridique et contentieuse, en lien notamment avec le service juridique interministérielle de la préfecture, afin de sécuriser les décisions.

2 / Exercer des missions spécifiques en matière de lutte contre l’immigration irrégulière :

Avec l’appui des chefs de pôle, l’adjoint au chef de bureau, chargé de la lutte contre l’immigration irrégulière se voit confier des missions spécifiques :
- Assurer l’orientation des dossiers d’étrangers dont le séjour est marqué par des faits inscrits au traitement des antécédents judiciaires ;

- Suivi du droit au séjour des étrangers détenus : demande/retrait de titres de séjour, préparation des dossiers en prévision du passage en commission du titre de séjour ;

- Instruire les dossiers d’étrangers non détenus dont la situation est présentée à l’appréciation de la commission d’expulsion et prendre les mesures conséquentes ;

- Instruire les conséquences en matière de droit au séjour et d’éloignement des retraits de protection internationale sur le fondement d’une menace à l’ordre public ;

- Anticiper et coordonner les démarches de reconnaissance consulaire.

3/ Assurer la mission de référent lutte contre la radicalisation :

 
Sous l’autorité du chef de bureau, l’adjoint au chef de bureau, chargé de la lutte contre l’immigration irrégulière se voit confier une mission particulière en matière de lutte contre la radicalisation :

- participer et représenter le bureau lors des différentes instances organisées en matière de lutte contre la radicalisation ;

- assurer l’interface avec les services compétents en matière de lutte contre la radicalisation ;

- suivre et instruire les dossiers d’étrangers radicalisés et être en mesure de proposer les mesures d’éloignement et d’expulsion les plus adaptées ;

- assurer le suivi des propositions de déchéance de nationalité des bi-nationaux radicalisés.

Titre III du livre III du code général de la fonction publique - 2° de l'article 322-2