Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : 

Cadre chargé des étrangers (USA005A) - Cadre juridique (JUR001A)

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

Anime avec le chef de section l’encadrement et la gestion de proximité des agents de la section

Supervise la production des mémoires de l’équipe et rédige des mémoires (première instance et appel)

Analyse, les décisions d’annulation des tribunaux et assure une veille jurisprudentielle afin d’élaborer ou d’améliorer les modèles de rédaction des décisions de refus de titre

En lien avec la chef de section, veille au stock des dossiers et à leur répartition au sein de l’équipe notamment pour l’instruction des 10 ans de présence en France, les réexamens suite à annulation du tribunal administratif et le retrait des cartes de résident

Participe si besoin, à l’organisation de la commission de titres de séjour

En fonction de l’activité, peut être amené à rédiger des refus et à seconder le chef de section dans le suivi statistique (bilan contentieux mensuel, gestion prévisionnelle des dépenses contentieuses.)
Participe au contrôle guichet au sein du bureau du séjour

Votre environnement professionnel

Activités du service :

La Direction des migrations, composée de 4 bureaux (séjour, asile, éloignement/contentieux et interventions/recherches) a en charge la mise en œuvre de la politique d'immigration.

Composition et effectifs du service :

Le bureau de l'éloignement et du contentieux compte 19 agents : 2 cadres A, 12 contrôleurs B, 3 agents C et 2 contractuels répartis sur 2 sections :
- la section "contentieux-refus" : production des mémoires, exécution des jugements, rédaction des refus de titre de séjour et organisation de la commission du titre de séjour pour les "10 ans de présence"
- la section "éloignement" : rédaction des mesures d’éloignement et des assignations à résidence, gestion des procédures, mise en œuvre de l’éloignement tels que les sortants de prison, les étrangers éloignés au titre de la Commission d'expulsion, du Règlement Dublin. Liaison avec les forces de l’ordre, les centres de rétention, les consulats, la justice et instruction des situations des étrangers présentant une menace pour l'ordre public

Liaisons hiérarchiques :

La cheffe de section

Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux et son adjoint

Le Directeur des migrations

Liaisons fonctionnelles :

La section "contentieux" travaille en partenariat avec les autres services de l’État : sous-préfectures, Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel ainsi qu'avec les avocats représentant le Préfet devant les juridictions…
Ministère de l'intérieur

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

- NBI 10 points attribué au titre du contrôle guichet

- Peut être amené à représenter le Préfet aux audiences du Tribunal administratif ou de la Cour administrative d’appel

- Horaires variables sur la base hebdomadaire de 37H ( 27 CA – 10 RTT)

Qui contacter :

Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux: M. VERRES : 01 39 49 79 11

L'adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux: Mme GRONDIN : 01 39 49 73 51

Le Bureau des Ressources Humaines (uniquement en copie) : sgc-rh-mi@yvelines.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire)

- formulaire demande de mobilité/recrutement pour les agents fonctionnaires avec avis hiérarchique obligatoire

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - à acquérir
Connaître le droit des étrangers / niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir manager / niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Savoir communiquer / niveau pratique - à acquérir

Vos perspectives

Ce poste aborde le droit des étrangers dans son ensemble, ce qui permet d’envisager une évolution vers d’autres postes au sein de la direction des migrations, ainsi que vers des postes juridiques.

Il comporte également un volet management qui pourra être valorisé dans les concours d’accès au grade ou corps supérieur et sur d’autres postes d’encadrement.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Localisation administrative et géographique : 

Préfecture des Yvelines/Direction des migrations / Bureau de l’éloignement et du contentieux / 1 avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES

Prestations sociales  :

Protection Sociale Complémentaire (PSC) : Une participation financière pour votre mutuelle santé et votre prévoyance est mise en place depuis janvier 2026

Le Service Départemental d’Action Sociale est l’interlocuteur privilégié des agents en matière :

- de restauration : repas subventionnés par l’employeur au sein de deux restaurants administratifs situés à proximité

Les titulaires peuvent également prétendre  :

- d’accès au logement (demande de logement social, accession à la propriété avec prêt à taux 0 du ministère de l’Intérieur…) ;

- de places en crèches ;

- d’aides financières pour la garde d’enfants (CESU garde d'enfant, prise en charge des frais de centres aérés, colonies…) ou d’aides aux parents d’enfants en situation de handicap).

Fondement du code général de la fonction publique 2° de l'article L332-2