Vos activités principales:

Vous êtes chargé(e), sous l'autorité de la responsable du pôle des urgences, qui traite en particulier des référés urgents et du contentieux urgent des étrangers, des principales missions suivantes :

- Animer le pôle, donner  l’impulsion et organiser son fonctionnement en lien avec la responsable de ce pôle ;

- Assurer l’exécution des actes de procédure dans le respect des dispositions du code de justice administrative : enregistrement des requêtes nouvelles après en avoir fait un examen préliminaire (respect des règles de compétence, pièces manquantes et procédures particulières), communication des pièces et mémoires, suivi de l’instruction, enrôlement des affaires.

Dans ce cadre, il vous revient de :

- Rechercher les interprètes, organiser et veiller au bon déroulement des audiences sous l’autorité du/de la président(e) de la formation de jugement (préparation, gestion des pièces et mémoire de dernière minute, accueil des parties, des interprètes, des fonctionnaires de police en charge de l’escorte, information du requérant et greffe de l’audience en alternance avec les autres agents du pôle) ;

- Assurer une relecture attentive des décisions juridictionnelles et mettre en forme des projets, signer et notifier les décisions, et, en tant que de besoin, rédiger des projets d'ordonnance, le tout dans le respect des délais ;

-  Répondre aux demandes de renseignements et fournir aux parties les informations sur l'état d'avancement des procédures juridictionnelles en cours ;

- Mettre en place et renseigner les tableaux de bord nécessaires au bon fonctionnement du pôle en lien avec la responsable ;

- Assurer l’intérim de la responsable du pôle des urgences en cas d’absence et être en relation constante avec les magistrats ;

- Etre force de proposition lors des réunions périodiques de greffiers ;

- Délivrer les attestations de fin de mission aux avocats.

Vous pouvez être sollicité(e) pour prêter votre concours à l’accomplissement de missions relevant d’autres secteurs d’activité de la juridiction.

En tout état de cause, une très grande polyvalence est exigée.

Votre environnement professionnel:

Activités du service: le tribunal administratif, juridiction de première instance, enregistre environ 6.000 requêtes annuellement et en juge au moins autant, ce qui nécessite une organisation rigoureuse et une gestion optimale des moyens alloués.

Composition et effectifs du service:

21 magistrats répartis dans 4 chambres et un pôle des urgences, 26 agents de greffe et 5 aides à la décision.

Liaisons hiérarchiques:

Responsable du pôle des urgences, adjoint à la greffière en chef, greffière en chef, présidente de la juridiction.

Liaisons fonctionnelles:

Magistrats, agents de greffe, avocats, centre de rétention administrative, préfectures, tribunal judiciaire (magistrat du siège, bureau d’aide juridictionnelle).

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

Groupe Rifseep: 1

Instruction des recours à délais contraints : référés libertés, contentieux urgents des étrangers (96h, 15 jours).

Grande disponibilité (participation au dispositif de permanences/astreintes les week-ends et jours fériés ; les permanences/astreintes sont indemnisées).

Disposer d'une tenue correcte lors des audiences.

En cas de dépassements d’horaires possibles, la récupération s’effectue dans la limite de 1,5 jour par mois (équivalent à 11H24 de crédit d’heures).

Durée attendue sur le poste :   3 à 5 ans

Vos compétences principales mises en oeuvre:

Connaissances techniques:

- Avoir des compétences juridiques: niveau maîtrise requis
- Connaître l'environnement professionnel: niveau maîtrise à acquérir
- Avoir des compétences en informatique - bureautique: niveau maîtrise requis

Savoir-faire:

- Savoir manager: niveau maîtrise requis
- Savoir travailler en équipe: niveau maîtrise requis
- Savoir s'organiser: niveau maîtrise requis
- Savoir appliquer la réglementation: niveau pratique à acquérir
- Savoir analyser: niveau maîtrise requis
- Savoir rédiger: niveau pratique requis

Savoir-être:

- Avoir le sens des relations humaines: niveau expert requis
- Savoir s'adapter: niveau maîtrise requis
- Savoir communiquer: niveau pratique requis
- Savoir accueillir: niveau pratique requis

Vos perspectives :

Les compétences d’analyse juridique acquises sur ce poste vous permettront de préparer des concours administratifs de catégorie supérieure, mais également d’accéder à tout autre poste comprenant une forte dimension juridique.

La connaissance du contentieux administratif est un atout pour l'exercice de toutes les fonctions susceptibles d'être proposées à un agent de catégorie B dans la fonction publique.

Localisation administrative :

 Tribunal administratif de Rouen

53, avenue Gustave Flaubert

76000 ROUEN

Qui contacter ?

Mme Céline RICHARD, greffière en chef – Tél. : 02.35.58.35.70 – Mail : celine.richard@juradm.fr

Mme Patricia HIS, responsable du pôle des urgences- Tél: 02.35.58.35.35 - Mail: patricia.his@juradm.fr

 Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- CV

- lettre de motivation

- Formulaire de mobilité accessible à l’adresse suivante :

 https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Domaine fonctionnel:

Justice/Greffe

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type:

Greffière / Greffier de juridiction administrative/ERJUS008

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique