Groupe RIFSEEP : 3

NBI : non

Vos activités principales :

Assiste et au besoin supplée le chef du bureau dans le fonctionnement du bureau du contentieux composé de 5 agents.

·         Rédige des mémoires contentieux, après échange avec les services concernés, dans les domaines relevant des compétences du préfet de Paris et de la région d’Ile-de-France (par exemple en urbanisme, environnement, contentieux sociaux (CAF), formation professionnelle, fonction publique, dotation d’hébergement CHRS, litiges sur les activités commerciales comme le repos dominical et concernant les sanctions administratives en matière de transport).

·         Traite en propre des dossiers contentieux complexes et signalés, dont certaines procédures de référé et de conflits d’attribution (rédaction de déclinatoires de compétence et d’arrêtés de conflit)

·         Représente le préfet à l’audience devant le tribunal administratif

·         Participe à la détermination des provisions pour litiges

·         Est le référent des services de l’État en matière de Télérecours

Assure une mission de conseil juridique, sous réserve des missions de conseil légistique de la mission légistique et d’animation juridique régionale et de la mission de conseil des bureaux du contrôle de légalité et des affaires institutionnelles et financières d’Ile-de-France
 

Votre environnement professionnel :

•           Activités du service  :

Rattachée au secrétariat général aux politiques publiques (SGAPP) de la préfecture d’Ile-de-France et de Paris, la direction des affaires juridiques (DAJ) est chargée :

-      du suivi des affaires institutionnelles et financières en Ile-de-France
-      du contrôle de légalité des collectivités locales ayant leur siège à Paris
-      du contentieux des actes du préfet de région et de ceux pris en son nom
-      du conseil juridique aux services placés sous l’autorité du préfet de région
-      de la qualité légistique des actes des services préfectoraux ou placés sous l’autorité du préfet de région et de leur publication

Le Bureau du contentieux et du conseil juridique traite :

-      des recours portés devant les juridictions administratives franciliennes (tribunaux administratifs d'Ile-de-France [Paris, Cergy-Pontoise, Versailles, Montreuil, Melun] ainsi que TITSS de Paris et CNTSS, à l’encontre des décisions de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ainsi que celles des services de l'Etat déconcentrés au niveau régional et dans le département de Paris
-      les conflits d’attribution de compétence (déclinatoires et arrêtés de conflit)
-      les contentieux des accidents scolaires
-      les contraventions de grande voirie
-      Il assure une mission de conseil juridique, sous réserve des missions de conseil légistique de la mission légistique et d’animation juridique régionale et de la mission de conseil des bureaux du contrôle de légalité et des affaires institutionnelles et financières d’IDF.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Vous exercez vos missions sur la base de 38 heures hebdomadaires

Qui contacter ?

Monsieur Nicolas SACHOT

Adjoint au Directeur des affaires juridiques

01 82 52 45 55

Nicolas.sachot@paris.gouv.fr

Madame Corine PERCHERON

Adjointe au directeur des affaires juridiques

01 82 52 45 52

corine.percheron@paris.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
 http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Date limite de dépôt des candidatures : 30/06/2024

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau expert - requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise – à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique - requis

Savoir-faire :

Savoir rédiger- niveau expert requis

Savoir analyser - niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser- niveau pratique requis

Savoir être :

savoir communiquer niveau maîtrise requis

avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Les compétences et l’expérience professionnelle acquises sur le poste permettent d’évoluer vers des postes de niveau supérieur à dominante juridique mais peuvent également être valorisés au sein d’autres familles d’emplois.

La diversité des compétences et l’expérience acquise dans l’encadrement d’une équipe constituent un atout majeur dans la perspective du principalat.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris

Accès : métro ligne 8 – station Lourmel ou Balard

REC C – arrêt Pont du Garigliano

La préfecture de région dispose d’un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo.

CODE EMPLOI-TYPE : CONSULTANT JURIDIQUE JUR002A

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)