Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Suppléer le chef de la section médico-statutaire (SMS) dans les domaines suivants :

- Décliner en interne les règles de gestion médico-statutaire

- Contrôler et assurer le suivi des décisions de placement en non-activité pour l’ensemble des personnels militaires de la gendarmerie (hors GAV)

- Coordonner et superviser l’action des échelons déconcentrés en matière médico-statutaire

- Être en mesure de répondre aux sollicitations d’ordre technique et d’analyser des dossiers complexes, en apportant des réponses concrètes aux échelons locaux

A ce titre :

- Représenter et présenter en cas d’absence du chef de section, les grands principes du médico-statutaire lors de réunions, groupes de travail, stages ou séances d’information. Être en mesure de conseiller les chefs et les échelons régionaux en cas de saisine

- Suppléer le cas échéant le chef de section dans le management des personnels de la section, participer à leur gestion RH (congés…)

- Coordonner, suivre et contrôler les dossiers conduits par les agents de la SMS, au titre du volet médico-statutaire

- Assurer le lien avec les homologues des formations administratives, du service des pensions et des risques professionnels, de l’inspection du service de santé des armées (ISSA), de la direction médicale des forces et de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA)

- Conduire l’analyse juridique de dossier des malades et blessés et les conseiller, notamment sur leurs droits statutaires

- Fournir des éléments au Bureau des recours et de la protection fonctionnelle lors des recours

- Préparer les dossiers d’homologation de blessure de guerre

- Traiter de certains dossiers sensibles de gendarmes malades ou blessés, soulevant des problématiques interservices

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Produire et contrôler les décisions statutaires de placement en congé de non-activité des militaires de la gendarmerie.

Renseigner et orienter les partenaires internes comme externes sur toute question relevant du domaine médico-statutaire, exigeant des connaissances techniques particulières et une parfaite maîtrise de la réglementation.

Constituer le bureau référent gendarmerie dans le cadre de la politique nationale de gestion des personnels militaires frappés d’inaptitude et/ou impactés par des décisions médico-statutaires.

 
Composition et effectifs du service

5 effectifs composent la SMS :

2 personnels civil attaché (N1A)

1 personnel civil catégorie B (N2A)

2 personnels civils catégorie C (N3A).

 
Liaisons hiérarchiques

N+1 : Cheffe de la SMS (AAE Marine MIGUEL)

N+2 : Cheffe du BASBH (LCL Audrey NOUTS)

Liaisons fonctionnelles

Externes : ministère des armées (Service de Santé des Armées, réseau social de l’action sociale des Armées, Service des pensions et des risques professionnels, partenaires associatifs et assurantiels (ONACVG…)

Internes : SDAP, DRHGN ainsi que les bureaux de l’accompagnement du personnel ou assimilés en région de gendarmerie

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

38 heures hebdomadaires avec 27 CA et 16 RTT

- Assimiler rapidement les enjeux des missions du bureau de l’action sociale, des blessés et du handicap

- Discrétion liée à la nature du poste

- S’adapter au milieu militaire

- Disponibilité horaire

- Utilisation de l’outil RH Agorha avec une formation préalable

- Le régime indemnitaire est celui du ministère de l’intérieur en administration centrale

Qui contacter ?

N+2 : Cheffe du bureau de l’action sociale, des blessés et du handicap (LCL Audrey NOUTS) au 01 84 55 17 23 ou par mail audrey.nouts@gendarmerie.interieur.gouv.fr

"Les candidats seront soumis à une enquête administrative de sécurité sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Le résultat de cette enquête conditionnera l'affectation définitive sur le poste."

Vos compétences principales mises en œuvre 

Connaissances techniques

- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis

- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique  à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérir

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

Savoir-être

- Avoir le sens des relations humaines :  niveau maîtrise requis

- Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

- Savoir communiquer : niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Perspectives correspondant à la catégorie statutaire. Possibilité d'évoluer vers d'autres fonctions dans la filière administrative au sein de la gendarmerie nationale. Acquisition d’une expertise dans le domaine médico-statutaire des personnels militaires, transposable sur d’autres postes en gendarmerie ou au MINARM. Fonctions valorisables dans le domaine RH au sein de la fonction publique.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Chaque candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ou CONTRACTUEL(LE) doit transmettre IMPÉRATIVEMENT le formulaire de mobilité complété et signé (en bas de la page 2) en copiant le lien suivant :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Pour le candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ce formulaire doit obligatoirement être également revêtu de l’avis de son autorité hiérarchique.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

 
Direction Générale de la Gendarmerie Nationale

Direction des ressources humaines de la Gendarmerie nationale

Sous direction de l’accompagnement du personnel

Bureau de l’action sociale, des blessés et du handicap

Section médico-statutaire

4 rue Claude Bernard  92130 Issy-Les-Moulineaux

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Actualite/RMFP%20V1.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERGRH014

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : GRH001A

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2