Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

• assiste le chef de bureau pour l’exercice des missions et le supplée en cas d’absence ou d’empêchement

Activités liées au volet institutionnel de l’intercommunalité

• responsable du suivi d’un portefeuille de groupements à fiscalité propre et des syndicats sur certaines thématiques :
* contrôle de légalité des actes concernant le volet institutionnel de l'intercommunalité : décisions relatives aux créations, modifications et suppressions de groupements, à leurs compétences, à leur gouvernance

* Accompagnement des opérations préalables aux évolutions de périmètre et de compétences des groupements – Prise des arrêtés correspondants

* Contrôle du transfert des compétences

* Conseil et contentieux de l'intercommunalité

* Suivi et mise à jour du fichier national BANATIC

• secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale

• suivi et mise en œuvre des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles de l'intercommunalité

• communes nouvelles : instruction en lien avec la DDFIP et les services compétents, accompagnement des collectivités, suivi administratif.

Activités liées au volet financier
• participation au pilotage de la section financière :
* contrôle budgétaire et de légalité des délibérations à caractère budgétaire et fiscal

* liquidation du FCTVA

* attribution des dotations et recensement des données de calcul

* conseil et contentieux afférents

• participation à la démarche qualité

Votre environnement professionnel
Activités du service

 Section financière (4 agents)
◦ contrôle des actes budgétaires des collectivités

◦ contrôle de légalité des actes à caractère budgétaire

◦ contrôle des décisions fiscales des collectivités

◦ réalisation à la demande d'études financières sur les collectivités

◦ liquidation du FCTVA

◦ versement et suivi des dotations de l'Etat aux collectivités

◦ recensement des données nécessaires au calcul des dotations de l’État

◦ conseils et informations aux collectivités en matière budgétaire, fiscale, FCTVA et dotations

◦ déploiement actes et actes budgétaires

Section intercommunalités (3 agents)
◦ contrôle de légalité concernant les décisions des collectivités et EPCI relatives au volet institutionnel de l'intercommunalité : création, modification/suppression de groupements, prise de compétences, gouvernance..

◦ accompagnement des évolutions de périmètre/de compétences des EPCI et prise des arrêtés correspondants

◦ secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)

◦ communes nouvelles

Composition et effectifs du service

8 agents – 2 A – 5 B – 1 C

Liaisons hiérarchiques

chef de bureau

Liaisons fonctionnelles

Autres bureaux de la direction - Sous-Préfectures - DGCL - DDFIP - DDI - ensemble des collectivités et établissements publics du département

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

travail requérant de la méthode pour répondre aux demandes sous des délais pouvant être contraints – travail en partenariat étroit avec l'ensemble de la DCLCI, les collectivités et leurs groupements, de la DDFIP, voire des directions départementales interministérielles - travail pouvant donner lieu à des recherches approfondies en terme de réglementation et de jurisprudence et pouvant déboucher sur des séances de présentation de modifications législatives ou réglementaires

Utilisation de l'application ACTES (télétransmission des actes des collectivités), de l'application BANATIC (fichier national de l'intercommunalité) et des outils bureautiques classiques

L’ensemble des missions du poste est réalisable en télétravail, à l’exception d’opérations résiduelles nécessitant des manipulations physiques de documents.

Qui contacter :

Gilles NAGOT, chef de bureau – 02 48 67 36 14
Marie-Christine NICOLICH, directrice – 02 48 67 36 40

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

 CV + LM

Attention, pour être recevable, vous devez :

 - renseigner le formulaire de mobilité et de recrutement disponible sur MOB-MI https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/ https://choisirleservicepublic.gouv.fr//, puis recueillir l'avis de votre hiérarchie,

 - saisir votre candidature dans MOB-MI en joignant le formulaire de mobilité et de recrutement et les pièces demandées et justificatives de votre demande.

Vos compétences principales mises en oeuvre

Connaissances techniques

Connaître l’environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir

Avoir des compétences en informatique-bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis

Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir s’organiser / niveau pratique - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis

Sens de la pédagogie / niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

Autre poste d’adjoint ou de chef de bureau

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture du Cher – direction des collectivités locales et de la coordination interministérielle – service des collectivités locales et de leurs groupements - bureau de l’organisation territoriale et des affaires financières

 
Place Marcel Plaisant

18000 Bourges

Emploi fonctionnel :

Chargé de l’activité de contrôle de légalité -JUR 008A

Chargé de la gestion des dotations de l’Etat aux collectivités -GBF 004 A

Article L.332-2-2° du code général de la fonction publique