Adjoint(e) au chef du bureau des procédures environnementales et foncières

Votre environnement professionnel

Présentation de la Direction

La direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie (DCEE) se compose de deux bureaux :

- le bureau de la coordination et du développement économique et territorial

- le bureau des procédures environnementales et foncières

Les missions de la DCEE s’articulent autour de différents enjeux publics à savoir : Accès au service public et lutte c/ la fracture numérique ; Transition énergétique (photovoltaïque – éolien – méthanisation – géothermie - …) ; Décarbonation industrielle ; Développement économique et réindustrialisation ; Aménagement du territoire ; Démocratie participative ; Prévention des risques anthropiques

Activités du service
Le bureau des procédures environnementales et foncières constitue l'une des deux composantes de la direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie (DCEE) et assure les principales missions suivantes :

instruction "administrative" de différentes procédures environnementales : Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) à caractère industriel ou agricole, procédures relevant du code minier, servitudes d'utilité publique, agrément et habilitation des associations de protection de l'environnement notamment;
instruction "technique" de certaines procédures portant atteinte au droit de propriété : expropriation pour cause d'utilité publique – autorisation de pénétrer dans des propriétés privées ;
conseils et appui aux porteurs de projets publics et privés ;
organisation des enquêtes et consultations publiques relevant de la compétence de l'Etat ;
secrétariat de diverses commissions administratives et notamment le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), les commissions de suivi de sites (CSS) ICPE, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), les comités "sel" et "fer" et la commission départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur.

Composition et effectifs du service
Le bureau des procédures environnementales est composé de 9 agents (3A – 5B – 1C) répartis en deux sections :
- une section « ICPE » 4 agents
- une section « procédures foncières et autres procédures environnementales » 4 agents (dont l’adjoint)
Le bureau compte également une chargée de missions (A) auprès de la direction de la coordination, de l’environnement et de l’économie (DCEE)


Liaisons hiérarchiques
Le directeur de la coordination de l’environnement et de l’économie et le chef du bureau des procédures environnementales et foncières


Liaisons fonctionnelles
Les services de l’État (DREAL, DDT, DT ARS, DDPP notamment) et les autres services de la préfecture, les sous-préfectures, les établissements publics (EPFGE,...), les industriels, les agriculteurs, les chambres consulaires, les collectivités territoriales, le tribunal administratif, le ministère de la transition écologique et solidaire (liste

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste à vocation réglementaire et juridique ;
Participation prévisible à des réunions (seul(e) ou avec le chef de bureau et/ou la cheffe de service) ;
Représentation du chef de bureau dans des instances collégiales (réunions d'encadrement) en cas d’absence

 Groupe RIFSEEP 3 (pour les fonctionnaires)

EPP008A / 

RIME FPEEPP05 

 Vos activités principales:

Participer à l’encadrement de l’équipe, et plus particulièrement de la section « procédures foncières et autres procédures environnementales », dont l’adjoint est le chef de section, et suppléer le chef de bureau en son absence ;
Suivre l'activité de l'ensemble du bureau ainsi que l'état d'avancement des dossiers signalés, et plus particulièrement ceux du pôle « procédures foncières et autres procédures environnementales »  ;
Contribuer à l’accompagnement amont des pétitionnaires publics et privés dans la réalisation de leurs projets en lien avec les services de l’État compétents : organisation des procédures, définition d’un calendrier, coordination interministérielle, orientation des pétitionnaires, conseils juridiques, … ;
Instruire et assurer le suivi des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique, l’organisation des enquêtes publiques afférentes et le traitement des éventuels contentieux liés à ces dossiers ;
Assurer le suivi administratif des procédures relevant du code minier en lien avec la DREAL Grand Est : ouverture et arrêt des travaux miniers, permis de recherches, police des mines, mutation, amodiation minières, rapport annuel d'activités ;
Assurer le suivi des procédures administratives liées aux canalisations de transports de matières dangereuses en lien avec la DREAL Grand Est ;
Veiller à la bonne organisation des commissions administratives notamment celles relevant de la section : Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ; des comités interdépartementaux du bassin salifère lorrain (dit « comité sel » 1 fois/an) et du bassin ferrifère de Nancy (dit « comité fer »); commission annuelle d’aptitude des commissaires enquêteurs ;
Participer à la coordination interministérielle des services de l’État et à l’animation du réseau et des partenaires de travail ;

Vos perspectives :

Ce poste permet de développer des compétences juridiques, managériales et d’animation interministérielle nécessaires à l’exercice de responsabilités supérieures.

Durée souhaitée sur le poste: de 4 à 5 ans

Dépôt de votre candidature :

Pour que votre candidature soit validée, il est IMPERATIF de la déposer sur la plateforme de mobilité du ministère de l’intérieur (lien ci-dessous) avec le formulaire unique de demande de mobilité.
A défaut votre candidature ne sera pas prise en compte.

https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil.aspx

Formulaire de demande de mobilité/recrutement (à compléter pour tous les candidats, à l'exception des parties "situation administrative" et "avis hiérarchique" pour les contractuels) :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf

Pour les fonctionnaires : si votre candidature est formulée dans le cadre des priorités légales d'affectation (rapprochement de conjoint ou familial, restructuration de service.

Qui contacter :

 
Pour toute question liée au poste :

Le directeur : Monsieur Dimitri BOCQUET (03.83.34.27.11)

La cheffe de bureau : Madame Roxane THOMAS (03.83.34.27.64)

Pour toute question liée à la procédure de recrutement :

L'unité mobilité - recrutement - parcours professionnel du SGCD :

sgc-recrutement@meurthe-et-moselle.gouv.fr

2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique