Adjoint(e) au chef du bureau du contrôle de légalité et de la coopération intercommunale

Assiste le chef de bureau dans l’organisation du contrôle de légalité et participe à la définition de la stratégie de contrôle. 

Assure l’intérim du chef de bureau en son absence. 

Est associé(e) au suivi de l'activité de contrôle (Actes « Réglementaire », tableaux de bord indigo) et de l’intercommunalité dans le département. Supervise le contrôle des actes effectués par les agents ainsi que des travaux liés aux contentieux. 

Participe au conseil aux collectivités et au contrôle de légalité. L’agent : 

• relève les irrégularités,
• rédige les recours gracieux à destination des collectivités,
• rédige les déférés préfectoraux, les référés-suspension et les mémoires liés; et assure le suivi des contentieux. À ce titre, il assure une veille sur l’application Télérecours. 

Les thématiques abordées sont, de façon non exhaustive, les suivantes : fonction publique,commande publique, entreprises publiques locales, domanialité publique, neutralité et laïcité des services publics, vie des institutions etc. Une attention particulière sera portée au contrôle des interventions économiques des collectivités locales.

Assure le suivi des courriers réservés et rédige les courriers en réponse. 

Produit des notes et études juridiques, essentiellement en droit public, à destination du corps préfectoral et en collaboration avec les sous-préfectures, assure une expertise juridique auprès des autorités hiérarchiques dans les domaines de compétence du bureau. 

Participe aux élections relevant du bureau (élections politiques, élections professionnelles, CTAP, CDCI, du conseil supérieur de la fonction publique territoriale etc.). 

Rédige des actes et s’assure de la qualité légistique, notamment en matière d’intercommunalité (arrêtés, décisions,…). A ce titre, l’agent tient à jour l’application ministérielle BANATIC. 

Suit les évolutions réglementaires et jurisprudentielles.

Discrétion, polyvalence, bon relationnel, le poste impliquant des contacts avec les collectivités (administratifs et élus). 

Utilisation de l'application de télétransmission des actes.

Formulaire de mobilité visé avec cachet et avis hiérarchique obligatoire pour tous les fonctionnaires :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

1° de l'article L332-2