- Traitement des dossiers contentieux y compris interministériels et étrangers.

- Participation avec le chef du pôle juridique à la sécurisation juridique des actes : assistance et expertise juridiques à la demande des services de la préfecture, des sous-préfectures et des services déconcentrés de l’État.

- Conseil juridique et rédaction de courriers et notes sur certaines dispositions légales ou réglementaires à la demande du corps préfectoral
veille juridique auprès des services de la préfecture, des sous-préfectures et des services déconcentrés de l’État.

- Suivi de la gestion et des publications au Recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.

- Suivi de l’application SIAJ.

- Appui au chef de pôle sur la mission d’animation de la cellule juridique.

Emploi type: consultant juridique (JUR002A)

Personne à contacter:  le directeur de la citoyenneté et de la légalité : Arnaud GUICHARD / arnaud.guichard@vosges.gouv.fr / 03 29 69 87 36

Les agents titulaires de la fonction publique doivent obligatoirement transmettre à l'appui de leur candidature le formulaire de mobilité dûment complété et signé https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwiSvdG-hrGVAxUuVqQEHUAhKAoQFnoECA0QAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ

- Travail en équipe avec les autres services pour la préparation des mémoires en urgence.

- Adaptabilité et disponibilité lors du traitement urgent de contentieux et d'analyses juridiques.

Vos perspectives :
Les compétences et l’expérience professionnelle acquises sur le poste, peuvent être valorisées pour occuper un poste de chef de service à dominante juridique ou effectuer une mobilité vers une juridiction ou préparer le tour extérieur de conseiller de tribunal administratif.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Activités du service

Rattaché à la Direction de la citoyenneté et de la légalité, le pôle juridique assure les 4 missions suivantes : contentieux ; conseil et expertise juridique pour renforcer la sécurité juridique des actes ; veille juridique et documentaire ; recueil des actes administratifs

Composition et effectifs du service

La Direction de la citoyenneté et de la légalité est composée :

- du bureau du contrôle de légalité,

- du bureau des finances et de l'intercommunalité,

- du pôle juridique

- du bureau des élections, de la réglementation et de l'administration générale,

- du bureau des migrations et de l'intégration

- du bureau des relations avec les usagers

Le pôle juridique est composé de 2 cadres A, 2 cadres B et 1 cadre C

Article L 332-2 du code général de la fonction publique