Adjoint(e) au chef(fe) du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité

Groupe RIFSEEP : 2

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Suivi institutionnel des EPCI et syndicats mixtes :

• Préparer et rédiger les arrêtés préfectoraux relatifs aux modifications statutaires de toutes les structures de coopération intercommunale du département, en collaboration avec les sous-préfectures qui restent en charge de la signature. Assurer l’enregistrement, la publication et la notification des arrêtés préfectoraux pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes de gestion forestière.
• Instruire les demandes de démission des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes.
• Contrôler la légalité des actes des communes ayant trait aux transferts de compétences vers les structures intercommunales, des actes des structures intercommunales ayant trait à l’évolution des périmètres et des compétences des différentes structures intercommunales.
• Conseiller les collectivités locales dans les matières touchant à la coopération intercommunale.
• Suivre la commission départementale de coopération intercommunale : arrêté de constitution, renouvellement des membres , convocations, compte-rendu de réunions.
• Mettre à jour de l’application Banatic.
• Préparer les réunions interservices et /ou avec des élus portant sur des problématiques de coopération intercommunale .
• Suivre les interventions économiques des EPCI, des syndicats mixtes et des communes en liaison avec l’agent en charge du suivi des SEM, SPL et SPLA.
• Assurer la liaison avec le pôle des affaires juridiques et contentieuses dès lors qu’une procédure pré-contentieuse aboutit à un déféré préfectoral.
• Assurer l’intérim du chef de bureau, en cas d’absence de ce dernier : continuité d’organisation et fonctionnement du bureau, encadrement des agents et relations avec la hiérarchie.

Poste éligible au télétravail : Oui

Activités éligibles au télétravail : contrôle des actes sur l’application Actes

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• Poste nécessitant des compétences juridiques et rédactionnelles confirmées.
• Maîtriser les techniques de recherche documentaire afin de répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations des collectivités territoriales et de se tenir informé des évolutions réglementaires.

Votre environnement professionnel

Activités du service

• Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
• Conseil aux collectivités territoriales
• Suivi des évolutions institutionnelles des collectivités territoriales et de leurs compétences.

Composition et effectifs du service
8 agents : 2 A, 2 B et 4 C

Liaisons hiérarchiques

• directrice de la direction de la citoyenneté et des collectivités locales (DCCL)
• chef du bureau des collectivités locales et de l’intercommunalité (BCLI)

Liaisons fonctionnelles

• bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État, bureau des affaires juridiques et du contentieux,
• bureau des élections, sous-préfectures, DDFIP, DDT

Vos perspectives :

• poste permettant de consolider ses connaissances juridiques
• poste très ouvert sur les sujets d’actualité et la vie locale

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique :  niveau pratique requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation :  niveau maîtrise requis
Savoir analyser : niveau maîtrise requis
Savoir rédiger : niveau pratique requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser : : niveau maîtrise requis

Savoir-être :

Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis
Savoir communiquer : niveau pratique requis

Aides à l'installation

Pour les fonctionnaires désirant rejoindre le département du Puy-de-dôme, une convention signée avec MANPOWER permet au conjoint ou aux enfants de rechercher un emploi.

Une autre convention permet, sous condition de disponibilité, d'obtenir un logement temporaire, le temps de rechercher un logement pérenne.

Demandez plus de précisions lors de votre contact avec la personne en charge du recrutement.

poste ouvert uniquement aux fonctionnaires

Les candidats devront fournir le formulaire de mobilité dument complété, avec obligatoirement l'avis du service d'origine , la signature et le tampon de celui-ci.