Groupe RIFSEEP : 2

Activités principales :

Il s'agit de veiller à l'application du code de l'environnement et des procédures qu'il impose en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. Ce poste requiert un goût pour la matière juridique, pour la rédaction administrative et pour les questions environnementales. Il consiste à:

- assurer l'instruction administrative des dossiers d'autorisation environnementale et d’enregistrements ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) et des dossiers d''institution de servitudes d'utilité publique, notamment en organisant les procédures de consultation du public, Participations du Public par Voie Electronique (PPVE) et des enquêtes publiques. Ces procédures sont de plus en plus dématérialisées.

- instruire les procédures de télé-déclarations des installations industrielles et sanitaires en lien avec les services des installations classées

- instruire les demandes d’abattage d’arbres d’alignement en lien avec le pôle forêt et biodiversité

- participer au contrôle des activités ayant une incidence environnementale via les mises en demeure, mesures de sanction, mesures de suppression de certaines activités

- veiller à la régularité juridique des procédures environnementales afin de réduire le risque contentieux

- traiter des dossiers de plaintes (travail de pré-contentieux)

- instruire les demandes d’agrément des installations de traitement des Véhicules Hors d’Usage (VHU)

- assurer l’intérim de l’instructrice en charge des télédéclarations relatives à l’activité de transports, négoce et courtage des déchets

- répondre aux demandes de renseignement du public et conseiller les industriels dans la constitution des dossiers

- rédiger des notes et courriers en particulier dans le cadre du pré-contentieux des ICPE industrielles

- assurer, à tour de rôle avec les autres chargés de l’application de la réglementation relative aux ICPE, le secrétariat du CODERST (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) : arrêté de composition, établissement de l’ordre du jour, convocation des membres, suivi du déroulement de la séance, rédaction du compte-rendu, information des membres.

 Activités du service

Mise en œuvre des procédures réglementaires du code de l'environnement et expertise juridique dans le domaine des installations classées, de la loi sur l'eau, de l'hydroélectricité et des sites classés au sein du service environnement chargé de la mise en œuvre des politiques environnementales.

Composition et effectifs du service

37 personnes dans le service

2A + 7B au sein du Pôle des procédures environnementales

Liaisons hiérarchiques

Cheffe du Pôle et Cheffe d’Unité ICPE

Liaisons fonctionnelles

Services déconcentrés de l'Etat : UID DREAL/ DDPP/ collectivités territoriales/ associations/ commissaires enquêteurs, préfecture (DCPPAT) et sous-préfectures

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

- Réactivité compte tenu des délais d'instruction à respecter

- Goût pour le travail partenarial compte tenu du positionnement de l'unité

Qui contacter :

L’adjointe à la cheffe de pôle, Cheffe d’Unité ICPE - Laure JANTORE : laure.jantore@haute-garonne.gouv.fr - tel. : 07 89 89 43 17

La cheffe de pôle - Julie PUAU : julie.puau@haute-garonne.gouv.fr - tel 06.30.96.32.15

sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site Choisir le service public ou MobfeMI

Vos compétences principales mises en œuvre

 
Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise - requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

Savoir analyser : niveau maîtrise- requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique - requis

Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

Vos perspectives

Emplois-type passerelles (cf référentiel AFJO16A)

Emploi fonctionnel :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014 - Consultante / Consultant juridique

Emploi fonctionnel

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR006A - Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.