Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : 

Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs   / USA 006A 

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales

- Suivi et instruction des dossiers relatifs à la procédure d’expulsion locatives, du commandement de payer jusqu’au concours de la force publique

- Traitement des recours gracieux pour les demandes d’indemnités Etat

- Secrétariat de la commission de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

- Polyvalence : en tant que de besoin, des missions complémentaires pourront être confiées au titulaire du poste (gestion de dossiers concernant d’autres activités du bureau)

- Veille réglementaire

Votre environnement professionnel

Activités du service :

La Sous-préfecture est l’échelon de proximité des services déconcentrés du Ministère de l’Intérieur.

Le Bureau de la Réglementation et des Sécurités assure le suivi des thématiques suivantes :

- sécurité civile (dont commission de sécurité ERP)

- sécurité publique et prévention de la délinquance

- polices administratives : débits de boissons, manifestations sur la voie publique

- gens du voyage : procédure d’évacuation, mise en œuvre du schéma départemental d’accueil

- prévention des expulsions locatives (dont secrétariat CCAPEX)

- greffe des associations loi 1901

- agrément des gardes particuliers et duplicata de permis de chasse (plateforme départementale)

Composition et effectifs du service :

Chef de bureau : 1A

Adjointe au chef de bureau : 1B

Agents : 1B et 4C

Liaisons hiérarchiques :

La sous-préfète, le secrétaire général de la sous-préfecture, le Chef de bureau et son adjointe

Liaisons fonctionnelles :

Préfecture, DDETS, services sociaux du Conseil Départemental, collectivités, CCAS, huissiers, bailleurs, forces de l’ordre.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

 Horaires variables ouvrant droit à 27 CA et des RTT en fonction du régime horaire choisi (37h, 38h et 38h30)

Autonomie, organisation, rigueur dans le suivi des dossiers.

Qui contacter :

Le Secrétaire Général de la Sous-préfecture : 01 34 83 66 10

Le Chef de bureau ou son adjointe : 01 34 83 66 50 ou 01 34 83 66 28

Le bureau des ressources humaines (uniquement en copie): sgc-rh@yvelines.gouv.fr / sgc-rh-mi@yvelines.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire)

- formulaire demande de mobilité/recrutement avec avis hiérarchique obligatoire pour les agents fonctionnaires

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau pratique - requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / niveau pratique - requis
Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis

Vos perspectives

Le poste peut préparer à l’accès à des fonctions supérieures, notamment pour occuper tout poste de chargé de la réglementation juridique.

Durée attendue sur le poste : 4 ans

Localisation administrative et géographique : 

Sous-préfecture de Rambouillet
82 rue du Général de Gaulle

78514 RAMBOUILLET cedex

2° Article L332-2

(ex 2° Article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984)