Vos activités principales

1/ Droits à conduire :

•  gérer et superviser le traitement des mesures restrictives des droits à conduire (suspensions administratives, soldes nul, suspensions pour motif médical …), en lien avec l’agent instructeur du pôle en charge des commissions médicales ;
• gérer et superviser l’enregistrement des décisions judiciaires (REF7, composition pénales),
• veiller scrupuleusement, de manière générale, à la fiabilité des informations enregistrées dans ODAC (ex-FNPC), (mesures décisions judiciaires, corrections éventuellement en lien avec la DSR/BNDC…),
• assurer le lien avec le CERT instructeur des demandes de permis (Pref Rhône) pour régler les difficultés/dossiers signalés par ce service et en rendre compte à la hiérarchie,
• veiller au bon archivage des dossiers traités,
• traiter les messages reçus sur la boite fonctionnelle pref-circulation,
• gérer les dossiers contentieux et réclamations en accord avec la hiérarchie,
• réaliser les bilans statistiques

2/ Contrôle médical de l’aptitude à la conduite :

• superviser le fonctionnement de la commission médicale des permis de conduire(s’assurer de la fluidité du dispositif et de la réponse aux besoins de usagers, identifier les difficultés pour y apporter une réponse …),
• contribuer aux échanges d’information avec les médecins en accord avec la hiérarchie

3/ Agréments en lien avec la sécurité routière :

• agréments centres de sensibilisation à la sécurité routière,
• accusés d’enregistrement des déclarations d’activité des centres de tests psychotechniques

4/ A titre subsidiaire, l’agent intervient en appui dans le cadre de la continuité de service sur les dossiers suivants :

•  funéraire d’urgence,
• urgences éventuelles liées aux missions de proximité « immatriculation de véhicules »

Groupe RIFSEEP : 3

Vos compétences principales mises en œuvre :

1/ Connaissances techniques :

• connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise : à acquérir
• Avoir des compétences en informatique/bureautique - niveau pratique : requis
• Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise : à acquérir

2/ Savoir-faire :

• Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise : requis
• Savoir s'organiser - niveau pratique : requis
• Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise : requis

3/ Savoir-être :

• Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique : requis
• Savoir s'adapter - niveau maîtrise : requis
• Savoir communiquer : niveau pratique - requis

Votre environnement professionnel

 1/ Activités du service

Le service de la citoyenneté est intégré à la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) qui a en charge :

•  les relations avec les collectivités locales (contrôle de légalité, budgétaire, intercommunalité, dotations de fonctionnement…)
• les élections, les affaires générales et juridiques, (professions réglementées, agréments)
• l’application de la réglementation relative au séjour des étrangers en France
• les missions de proximité sur les titres
• la prévention et le traitement de la fraude (documentaire, identité, séjour étrangers), gérés par le référent fraude (RFD)

2/ Composition et effectifs du service de la citoyenneté

2 A – 9B - 3C

Liaisons hiérarchiques

Chef de pôle

Directeur de la citoyenneté et de la légalité

Article L332-2 du code général de la fonction publique (en l'absence de candidature d'agent fonctionnaire ayant une expertise / expérience adaptée).