Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
Agent chargé de la réglementation relative aux polices administratives et à la sécurité
Description du poste
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :
CHARGE(E) DE LA POLICE ADMINISTRATIVE ET DE LA REGLEMENTATION JURIDIQUE - JUR006A / FPEJUR03
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales
Assurer l’instruction des demandes d’autorisation d’installation de systèmes de vidéoprotection déposées dans le département (établissements recevant du public, collectivités territoriales) en application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure :
- Vérification de la complétude des dossiers déposés
- Demandes de pièces ou d’informations complémentaires aux demandeurs (si nécessaire)
- Délivrance des récépissés
Préparer et assurer le secrétariat de la commission départementale de vidéoprotection présidée par un magistrat désigné par le premier président de la cour d’appel (réunion mensuelle).
Rédiger les arrêtés préfectoraux et procéder à leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Instruire les demandes d’agréments individuels des agents territoriaux affectés au visionnage d’images de la voie publique issues de dispositifs de vidéoprotection.
Instruire les demandes d’autorisations permettant aux services de police et de gendarmerie de procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (ex : drones).
En tant que de besoin, des missions complémentaires pourront être confiées au titulaire du poste qui devra faire preuve de polyvalence dans l’exercice de ses fonctions :
Instruction des dossiers relatifs aux débits de boissons pour l’arrondissement de Versailles,
Transferts des licences IV pour l’ensemble du département,
Instruction des dossiers d’habilitation des formateurs de détenteurs de chiens catégorisés,
Gestion des autorisations d’occupation de la voie publique par des agents de sécurité privée,
Gestion des demandes d’armement des agents de sécurité privée (catégorie D),
Gestion des tableaux statistiques relatifs aux matières susmentionnées.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Le bureau des polices administratives est l'un des cinq bureaux qui composent la direction des sécurités, rattachée au cabinet du préfet des Yvelines.
Ce bureau est chargé de la délivrance d'autorisations et d'agréments pour les professions et activités réglementées dans le domaine de la police administrative (armes, explosifs et pyrotechnie, vidéoprotection, polices municipales, débits de boissons etc…).
Composition et effectifs du service :
Le bureau comprend actuellement 1 A (chef de bureau), 6 B, 5 C
Section armes : 4 B, 1 C.
Section police adm/sécurité : 1 B, 4 C.
Liaisons hiérarchiques :
Chef de bureau : M. Sébastien ROMANI
Directrice des sécurités : Mme Amélie VALLON
Liaisons fonctionnelles :
Bureau de la sécurité intérieure, sous-préfectures, services de police et de gendarmerie (référents sûreté), communes et intercommunalités du département.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Préparation en binôme de l’organisation des commissions départementales de vidéoprotection (une réunion par mois).
Discrétion et respect de la confidentialité des informations dans le cadre de la réalisation des enquêtes administratives.
Réactivité et polyvalence au sein de la section des polices administratives et de la sécurité.
Horaires de travail variables sur une base de 38h00 hebdomadaires.
Qui contacter :
Le chef du bureau des polices administratives : Sébastien ROMANI 01.39.49.73.21 (sebastien.romani@yvelines.gouv.fr)
L’adjointe au chef de bureau : Béatrice CALLÉ 01.39.49.74.47 (beatrice.calle@yvelines.gouv.fr)
Le Bureau des Ressources Humaines (uniquement en copie) : sgc-rh-mi@yvelines.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
- CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire)
- formulaire demande de mobilité/recrutement pour les agents fonctionnaires avec avis hiérarchique obligatoire
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique bureautique / niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir rédiger / niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer / niveau pratique - requis
Vos perspectives
A travers l’application d’une réglementation sensible et en constante évolution, ce poste permet l’acquisition de compétences juridiques et d’une polyvalence qui pourront aisément être valorisées dans le cadre d’une mobilité en préfecture et en sous-préfecture ou d’un avancement dans la catégorie supérieure.
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique :
PREFECTURE DES YVELINES - Cabinet - Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
1 avenue de l’Europe – 78 000 Versailles
Prestations sociales :
Protection Sociale Complémentaire (PSC) : Une participation financière pour votre mutuelle santé et votre prévoyance sera mise en place courant 2025
Le Service Départemental d’Action Sociale est l’interlocuteur privilégié des agents en matière :
- de restauration : repas subventionnés par l’employeur au sein de deux restaurants administratifs situés à proximité
Les titulaires peuvent également prétendre :
- d’accès au logement (demande de logement social, accession à la propriété avec prêt à taux 0 du ministère de l’Intérieur…) ;
- de places en crèches ;
- d’aides financières pour la garde d’enfants (CESU garde d'enfant, prise en charge des frais de centres aérés, colonies…) ou d’aides aux parents d’enfants en situation de handicap).
Fondement juridique du recrutement
2° de l'article L332-2 du Code de la Fonction Publique
(ex Article 4 (2°) de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Yvelines (78)
Lieu d'affectation
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Direction des sécurités
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Versailles
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/05/2025
Personne à contacter (mail)
sebastien.romani@yvelines.gouv.fr