Agent chargé du conseil et du contrôle de légalité

GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

 Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, est la procédure confiée, par l’article 72 de la Constitution, aux préfets qui consiste à vérifier la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 Au-delà du contrôle, le bureau des collectivités locales a un rôle important d’accompagnement des collectivités, avec une position de conseil et d’appui pour la bonne réalisation des projets des collectivités.

 Intégré dans une équipe pluridisciplinaire, le poste appelle curiosité, attention, rigueur, et sens du contact (collectivités, services de l’État). Le sens de l’initiative et la capacité de travailler en équipe sont des qualités particulièrement recherchées.

Votre travail d’examen des décisions des collectivités vous conduit à faire des propositions de courrier, et à procéder au suivi des suites données.

 Vous participez par ailleurs à l’enregistrement des actes (A/R) reçus en préfecture dans le cadre du contrôle de légalité et renseignez régulièrement le tableau de suivi de votre activité.

 Les résultats sont pris en compte dans le cadre des primes indemnitaires annuelles.

 Une expérience en collectivité locale, sans être obligatoire, serait appréciée.

Votre environnement professionnel

 Activités du service :

Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, contrôle budgétaires, dotations et subventions de l’État aux collectivités, intercommunalité, conseils juridiques aux collectivités locales 

Composition et effectifs du service :

Le bureau des collectivités locales compte 12 agents dont 2 A, 7 B et 4 C, répartis au sein de 2 sections :

Section contrôle de légalité et intercommunalité

Section contrôle budgétaire et dotations

 Liaisons hiérarchiques :

Chef du bureau des collectivités locales, adjoint au chef de bureau, directeur de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles :

 Interne : chef de bureau, adjoint au chef de bureau, directeur, sous-préfectures

Externe : collectivités (élus et administratifs), ministère de l’Intérieur, services administratifs locaux (DDI, DDFIP, etc.), particuliers

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

- connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis

- avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis

- avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise requis

Savoir-faire

- savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise requis

- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

- savoir rédiger : niveau maîtrise requis

- savoir s'organiser niveau maîtrise requis

- savoir analyser - niveau maîtrise requis

Savoir être

 - avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis

- savoir s'adapter niveau maîtrise requis

- savoir communiquer : niveau pratique requis

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Vos perspectives :

Evoluer sur un poste d’encadrement

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

 Rigueur, organisation, respect des délais liés au contrôle des actes

Réglementation variée

Documentation et veille juridique

Télétravail possible.

Qui contacter ?

Le Directeur de la citoyenneté et de la légalité : Nicolas GRENIER

03 22 97 80 30 / nicolas.grenier@somme.gouv.fr

 La cheffe de bureau - Lucie ALLARD

03 22 97 80 45 / lucie.allard@somme.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2026

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx

Localisation administrative : Préfecture de la Somme - Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau des collectivités locales - 51 rue de la République - 80020 AMIENS

Fondement du code général de la fonction publique : Titre III du Livre III - 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)