Vos activités principales :

La section contentieux/refus de séjour du bureau de l’immigration de la préfecture du Var traite les refus de délivrance de titres de séjour des étrangers en France (refus de séjour, regroupement familial, DCEM) ainsi que les contentieux relatifs aux procédures d’éloignement et de refus de délivrance de titres pour le département.

Les missions :

- Assurer la défense écrite devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel pour toutes les décisions prises dans le département du Var concernant les étrangers (séjour, asile et éloignement) et pour les procédures liées aux référés ;

- Conseil juridique ponctuel à destination des sections « Séjour » et « Éloignement », et au bureau de l’immigration de la sous-préfecture de Draguignan;

- Rédiger les dossiers de refus de séjour, de regroupement familial et de DCEM;

- Répondre aux recours gracieux relatifs aux refus de séjour et DCEM;

- Participer au fonctionnement de la section : suivi du contentieux et gestion du greffe via les différents logiciels (Télérecours, SIAJ, AGDREF…), et suivi statistique des refus de séjour.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Le bureau de l’immigration gère l’ensemble des activités liées à cette thématique (délivrance des titres de séjour et refus de séjour pour l’arrondissement de Toulon / Mesures d’éloignement, procédures contentieuses, ordre public, asile, et lutte contre la fraude pour l’ensemble du département).

Composition et effectifs du service :

 
Le bureau de l’immigration est composé d’un chef de bureau, de deux adjoints au chef de bureau, et de 21 agents, répartis sur trois sections : section séjour, section refus de séjour/contentieux et section éloignement.

Liaisons hiérarchiques :

L’adjoint au chef de bureau

Le chef de bureau

Le directeur des titres d’identité et de l’immigration

Le directeur de cabinet du préfet

Le secrétaire général

 
Liaisons fonctionnelles :

 
Les tribunaux administratifs et les Cours Administratives d'Appel – le Ministère de l'intérieur (DGEF, DLPAJ) - L’OFII – La DIRECCTE - les mairies - la police aux frontières - les postes consulaires – le conseil départemental

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Réglementation très évolutive nécessitant une adaptation constante -Travail d’analyse et de démonstration

Charge de travail dense qui nécessite un sens des priorités et des urgences (notamment pour le contentieux de l’éloignement et les référés), le respect des échéances et la gestion de la pression (pic d'activité, urgences)

Travail en équipe – Autonomie, discrétion et réactivité nécessaires.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise requis

Avoir des compétences informatiques bureautique / niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise requis

Savoir-faire :

Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise requis

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise requis

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise à acquérir

Savoir analyser / niveau maîtrise à acquérir

Savoir rédiger / niveau expert requis

Savoir-être :

Savoir s'adapter / niveau maîtrise requis

Savoir communiquer / niveau maîtrise requis

Savoir s'exprimer oralement / niveau pratique à acquérir

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise requis

Sens de l'autonomie / niveau maîtrise requis

Rifseep : 1

Localisation : Préfecture du Var, Toulon

Code emploi-type : USA005A

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l'article L332-2-