Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Ce poste s’exerce en binôme : Affaires Générales/Fonction publique territoriale.

- Contrôle des actes de la démocratie locale et des affaires générales sur l’ensemble du département :

a/ Démocratie locale

. élection du maire et des adjoints ;

. délégations de fonctions et de signature ;

. délégations du conseil municipal au maire ;

. règlement intérieur ;

. organisation de la mairie ;

. délai de convocation du conseil municipal ;

. formation des élus ;

. indemnités de fonctions.

 
b/ Conseil et contrôle des actes relevant du domaine des affaires générales (domanialité : cessions à titre gratuit ou à l’euro symbolique, chemins ruraux…).

 
- Contrôle de légalité en fonction publique territoriale en l’absence du titulaire du poste :

. contrôle des actes de recrutement ;

. contrôle des actes portant sur le statut des contractuels.

 
Le contrôle des actes (compétence, vérification de l’absence de vices de procédure, de forme ou de fonds, caractère exécutoire de l’acte reçu) s’exerce selon un plan de contrôle annuel.

 
Relève les irrégularités et illégalités et rédige les courriers de demande de pièces complémentaires, de recours gracieux ou de lettres d’observation à destination des services instructeurs.

Gère le contentieux et contribue à la rédaction de mémoires devant le Tribunal administratif.

Autres activités : participe à la démarche qualité (suivi des courriers Quali ATE), assure la traçabilité interne de ses actes, le pré-archivage de ses dossiers et le suivi mensuels de ses statistiques.

Votre environnement professionnel

 
Activités du service :

Le bureau du contrôle de légalité et du conseil (BCLC) constitue, avec le bureau de l’organisation territoriale et des affaires financières (BOTAF), le service des collectivités locales et leurs groupements appartenant à la direction des collectivités locales et de la coordination interministérielle.

 
Il a en charge le contrôle de légalité des actes des collectivités.

Il a également un rôle de conseil auprès des élus, à leur demande.

Composition et effectifs du service :

1 A cheffe de bureau ;

1 A adjoint ;

4 B.

Liaisons hiérarchiques :

La directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle ou son adjoint.e.

Le chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil.

Liaisons fonctionnelles :

Les collectivités territoriales et autres organismes publics (conseil départemental, communautés de communes, communes, syndicat…),le centre de gestion de la fonction publique territoriale, les sous-préfectures et le pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité de Lyon (PIACL).

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Ce poste nécessite de la polyvalence, de la réactivité, un goût prononcé pour la recherche et l’analyse juridiques, des capacités de synthèse dans un domaine très varié, des qualités rédactionnelles, de la discrétion et de la diplomatie vis-à-vis des élus (contacts quasi journaliers).

Il nécessite de plus une bonne appropriation du logiciel ACTES (activité journalière).

Compte tenu de la dématérialisation des actes, travail sur écran important.

Mission en télétravail possible à terme.

Qui contacter :

La directrice de la DCLCI : 02.48.67.36.40

La cheffe du BCLC : 02.48.67.36.48

 Attention, pour que votre candidature soit recevable, vous devez :

- renseigner le formulaire de mobilité et de recrutement  https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

puis recueillir l'avis de votre hiérarchie

Pour les candidats internes :

- saisir votre candidature dans MOB-MI en joignant le formulaire de mobilité et de recrutement et les pièces justificatives demandées.

https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Pour les candidats externes :

- saisir votre candidature sur le site CHOISIR LE SERVICE PUBLIC en joignant le formulaire de mobilité et de recrutement et les pièces justificatives demandées.

https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036 ou https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir

Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requis

Avoir des compétences en informatique-bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir analyser / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir rédiger / niveau pratique - requis

Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis

Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis

Savoir communiquer / niveau pratique - requis

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture du Cher

Direction des collectivités locales et de la coordination interministérielle

Service des collectivités locales et de leurs groupements

Bureau du contrôle de légalité et du conseil

Place Marcel Plaisant

18000 BOURGES

Emploi fonctionnel :

Affaires juridiques

Autre domaine fonctionnel :

Autre emploi(s) type / code(s) fiche de l'emploi-type : 

Chargé de l'activité de contrôle de légalité - JUR008A

Article L.332-2-2° du code général de la fonction publique