Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Agent chargé-e de la mise en œuvre des procédures spécifiques à l'éloignement
Description du poste
RIFSEEP 2
Vos activités principales :
1 / Gestion de la commission d’expulsion :
- En amont, pour les détenus condamnés à une longue peine, mis en oeuvre de la procédure de retrait du titre de séjour
- repérage des étrangers pouvant faire l’objet d’une expulsion : lors de la réception des fiches pénales ou en lien avec le bureau du séjour lors des demandes de renouvellement des titres de séjour.
- rédaction des saisines du ministère sur les demandes d’avis d’expulsion
- instruction et constitution des dossiers
- rédaction des notes de présentation
- convocation de la COMEX
- suivi des avis et notification des arrêtés d’expulsion,
- demande de visite domiciliaire
2 / Retrait et rétrogradation des titres de séjour :
- instruction des dossiers des étrangers en situation régulière ayant commis des troubles à l’ordre public (sortants de prison, demande de renouvellement de titre de séjour, changement de statut)
- élaboration des fiches d’analyse
- rédaction de lettre d’avertissement
- convocation pour un examen de situation
3 / Rédaction des décisions portant refus d’admission au séjour :
- arrêté préfectoral d’expulsion
- observations et décisions fixant pays de renvoi
- OQTF suite à retrait de titre de séjour
Votre environnement professionnel:
· Activités du service
Missions du Bureau de l’Éloignement et du Contentieux :
- Rédaction des décisions défavorables relatives aux demandes d’asile et de séjour des ressortissants étrangers et des décisions de l’éloignement,
- Suivi et mise en œuvre des mesures préfectorales prises à l’encontre de ressortissants étrangers, rédaction des mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires.
· Composition et effectifs du service
1 A, 21 B, 2C
· Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau et son adjointe, Directrice des Migrations et de l’Intégration, Secrétaire Général, Préfet
· Liaisons fonctionnelles
Autres bureaux de la DMI, avocats, Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel, Juge des Libertés et de la Détention, Cour d’Appel, réservistes de la police représentant le Préfet devant le juge judiciaire, service du Procureur de la République, SPIP
Vos perspectives :
Acquérir des connaissances juridiques en matière de droit des étrangers
Evolution vers d’autres emplois au sein de la DMI , de la préfecture, d’autres périmètres du Ministère de l’Intérieur
Spécificités du poste :
- Respect des calendriers liés à la mise en œuvre des commissions
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Conditions particulières d'exercice
Qui contacter :
Madame Arlette DARAN, Assistante de direction DMI :
arlette.daran@haute-garonne.gouv.fr
sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique - bureautique : Niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques : Niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel : Niveau pratique - requis
Autre : Connaissance de la réglementation applicable aux étrangers
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation : Niveau maîtrise - requis
Savoir analyser : Niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger : Niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe : Niveau pratique - requis
Savoir s'organiser : Niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Savoir communiquer : Niveau pratique - requis
Savoir s'adapter : Niveau pratique - requis
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation géographique :
Préfecture de la Haute-Garonne
1 rue Saint-Anne
31000 TOULOUSE
Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR010- Rédactrice/ Rédacteur juridique
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : : JUR003A - Agent chargé de la réglementation juridique (en matière de droit des étrangers)
Fondement juridique du recrutement
Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31)
Lieu d'affectation
Préfecture de la Haute-Garonne - 1 place Saint-Etienne - 31038 Toulouse cedex 9
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de la Haute-Garonne – TOULOUSE
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/03/2024
Personne à contacter (mail)
sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr