La CCSP, première juridiction administrative au plan national, est en charge du contentieux lié au stationnement payant pour l’ensemble du territoire français. La juridiction dispose d’un traitement des procédures totalement dématérialisée.
Composition et effectifs du service :
132 personnels de greffe et 15 magistrats.
Liaisons hiérarchiques :
Le ou la chef(fe) de section, le ou la chef(fe) du service et ses adjoint(e)s, le ou la chef(fe) de greffe et son adjoint(e).
Liaisons fonctionnelles :
La présidente de la juridiction, les vice-présidents de la juridiction et les magistrats.

L’activité du service de l’instruction s’organise autour de 4 axes principaux  :

• L’instruction des requêtes communiquées au défendeur (avec 24000 dossiers)
• L’organisation des audiences collégiales (convocations des parties, relecture des jugements)
• La notification de plus de 85000 décisions par an
• L’exécution des décisions de justice (phase administrative et phase juridictionnelle)

Vous serez chargé(e) d'assurer l'instruction des dossiers, de rattacher les plis entrants liés aux mesures d'instruction, de rédiger des ordonnances et d'assurer la notification des décisions.

 En sus, vous participerez à hauteur de 50% à l'activité du pôle exécution qui assiste Madame la présidente dans l’instruction des demandes d’exécution en proposant toute mesure utile et en garantissant l’exécution des décisions de la juridiction en application des dispositions applicables du code général des collectivités territoriales. Ce pôle assure également le suivi des requêtes jugées par la juridiction frappées de cassation devant le Conseil d’État.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Vous bénéficiez de la formation relative aux « métiers du greffe » ainsi que d’une formation relative à l’application informatique de la CCSP à votre prise de poste.
Le travail est exclusivement dématérialisé sur un double écran à l’instar des autres juridictions administratives.
Régime horaire hebdomadaire de 38 heures 30 générant des jours de RTT.
Horaires variables avec plages fixes et mobiles gérés par le logiciel de gestion de temps Casper

Possibilité d’effectuer les missions en télétravail dès lors que les missions seront exercées en autonomie

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter ?
ccsp-recrutement@ccsp.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Lien pour compléter le formulaire unique de demande de mobilité (personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes) :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants

Savoir faire :

• savoir appliquer la réglementation: niveau maîtrise à acquérir
• savoir analyser : niveau maîtrise à acquérir
• savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

Savoir être :

• avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
• savoir s’adapter : niveau maîtrise requis
• savoir communiquer : niveau pratique requis

Vos perspectives :
Vous serez à même de faire valoir une expérience d’assistant juridique vous ouvrant des perspectives dans le périmètre des juridictions administratives ou dans un service à dominante juridique.

COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT (CCSP)
SERVICE CENTRAL
CASERNE BEAUBLANC
2 RUE ÉDOUARD MICHAUD
BP 25601
87056 LIMOGES

Emploi fonctionnel :
Autre domaine fonctionnel :
Justice
Emploi type/code de fiche de l'emploi type :
Agent de greffe / JUS003A

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique