Votre environnement professionnel

Activités du service

Le tribunal du stationnement payant (TSP), première juridiction administrative au plan national avec 220 000 requêtes annuelles, est en charge du contentieux lié au stationnement payant pour l'ensemble du territoire français.

L’activité du service de l’instruction s’organise autour de 4 axes principaux:
- L’instruction des requêtes communiquées au défendeur ;

- L’organisation des audiences collégiales (convocations des parties, relecture des jugements) ;

- La notification des ordonnances et des décisions ;

- L’exécution des décisions de justice (phase juridictionnelle).

Le pôle exécution assiste le président de la juridiction dans l’instruction des demandes d’exécution en proposant toute mesure utile et en garantissant l’exécution des décisions de la juridiction en application des dispositions applicables du code général des collectivités territoriales. Ce pôle assure également le suivi des requêtes jugées par la juridiction frappées de cassation devant le Conseil d’État.

 
Vos activités principales

Sous l’autorité directe du président de la juridiction, votre activité s’articule autour des grands axes suivants :
- Assurer la gestion des phases administrative et juridictionnelle de la procédure d’exécution (+ 3 000 requêtes) en proposant au chef de juridiction les mesures adéquates (préparation des ordonnances de classement ou d’ouverture de phase juridictionnelle, ordonnances de prononcé d’astreinte et de liquidation provisoire ou définitive d’astreinte) ;

- Assurer le traitement et/ou le rattachement de plis liés à l’exécution, leur analyse, et la notification des ordonnances ;

- Assurer le suivi des mesures d’exécution par le biais d’un tableau de suivi ;

- Préparer les projets d’ordonnances après analyse des demandes des requérants et des réponses apportées par les collectivités locales ;

- Apporter des éléments de réponses aux différentes sollicitations (courriels, courriers, communication téléphonique) ;

- Assurer le suivi des décisions frappées de cassation et informer le chef de juridiction et les magistrats des pourvois admis et décisions rendues.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Les missions exercées nécessitent une capacité d’anticipation et de communication, notamment dans l’échange avec les collectivités afin de les informer sur les procédures liées à l’exécution des décisions et dans la préparation de réunions bimensuelles avec le chef de juridiction pour échanger sur les difficultés d’exécution rencontrées.

Les missions sont réalisées de manière dématérialisée, avec possibilité d’octroi de période de télétravail.

Le régime horaire est de 1607 heures annualisées de travail effectif selon le régime défini dans le règlement intérieur de la juridiction.

Travail en binôme durant les périodes de congés.

 
Composition et effectifs du service
La juridiction comprend 153 personnels de greffe et 15 magistrats.

Liaisons hiérarchiques
Le président, le/la chef(fe) de greffe, les chef(fe)s de greffe adjoint(e)s, l’adjoint(e) au/à la chef(e) de greffe en charge du SI et ses adjoints(es).

 
Liaisons fonctionnelles
Les encadrants en charge des services juridictionnels (SEDOR, SAD) et des services de l’administration générale, les magistrats, les personnels du greffe de la juridiction.

Groupe RIFSEEP : 1

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques et appliquer les évolutions jurisprudentielles

Avoir des compétences en informatique - bureautique

Connaître l'environnement professionnel

Savoir faire :

Savoir appliquer la procédure

Savoir analyser

Savoir travailler en équipe

Savoir s'organiser

Savoir être :

Savoir s'adapter

Avoir le sens des relations humaines

TRIBUNAL DU STATIONNEMENT PAYANT (TSP)
CASERNE BEAUBLANC
2 RUE ÉDOUARD MICHAUD
BP 25601
87056 LIMOGES

Qui contacter (pour renseignements uniquement, la candidature devant être déposée sur le site internet dédié)
ccsp-recrutement@ccsp.fr

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Domaines fonctionnels : Justice

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :
Agent de greffe / JUS003A

Chargé(e) du suivi de l'exécution des décisions

Articles L311-1 et L332-7 du code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique