Vos activités principales:

Vous êtes chargé(e), sous l’autorité de la greffière du pôle « juge unique » -lequel traite en particulier les contentieux en matière d’aide sociale et de travailleurs privés d’emploi et assure les audiences des contentieux en matière de permis de conduire- des missions suivantes :

- Procéder aux différentes mesures d'instruction (analyse d’une requête, enregistrement, communication des mémoires et pièces, régularisation), suivant les directives données par les magistrats ;

- Notifier les jugements après relecture par la greffière et signature des magistrats ;

- Veiller à la mise en état des dossiers contentieux, notamment en tenant le dossier numérique à jour des nouveaux mémoires arrivés ;

- Préparer et envoyer les dossiers faisant l’objet d’un appel ou d’un pourvoi en cassation ;

- Préparer les attestations de fin de mission en matière d’aide juridictionnelle ;

- Suppléer la greffière du pôle en cas d’absence de celle-ci ou en cas de nécessité, et assurer notamment, dans ce cadre l’enregistrement des requêtes nouvelles, l’enrôlement et la fonction de greffière d’audience ;

En cas de besoin, vous pouvez être sollicité(e) afin de venir en aide aux greffes des autres chambres, dans le cadre de la continuité du service.

Vous êtes également appelé(e) à apporter un appui au greffe des urgences, sur les mêmes missions, à hauteur de 2 ou 3 demi-journées par semaine en fonction de l’activité contentieuse de ce greffe.

De manière générale, il vous est demandé d’être force de proposition pour l’amélioration des procédures et des méthodes de travail.

Votre environnement professionnel:

Activités du service: 

Le tribunal, juridiction de première instance, enregistre environ 6.000 requêtes annuellement et en juge au moins autant, ce qui nécessite une organisation rigoureuse et une gestion optimale des moyens alloués. Dans cette activité, le contentieux social et des travailleurs sans emploi représente 700 à 750 requêtes.

Composition et effectifs du service:

21 magistrats répartis dans 4 chambres et un pôle des urgences, 26 agents de greffe et 6 aides à la décision.

Liaisons hiérarchiques:

Greffière du pôle « juge unique », adjoint à la greffière en chef, greffière en chef.

Liaisons fonctionnelles:

Magistrats, requérants et autres parties aux instances (personnes privées, administrations et collectivités …), avocats, autres juridictions.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

 Groupe Rifseep: 2

Participation facultative au tour de permanence les week-end et jours fériés donnant droit à indemnisation.

Participation à la tenue des audiences et avoir une tenue correcte.

En cas de dépassements d’horaires possibles, la récupération s’effectue dans la limite de 1,5 jour par mois (équivalent à 11h24 de crédit d’heures).

Durée attendue sur le poste :  3 à 5 ans

Télétravail possible: oui

Vos compétences principales mises en œuvre:

Connaissances techniques:

- Avoir des compétences juridiques: niveau pratique requis;

- Avoir des compétences en informatique - bureautique: niveau maîtrise requis;

- Connaître l'environnement professionnel: niveau maîtrise à acquérir.

Savoir-faire:

 
- Savoir appliquer la réglementation: niveau pratique requis;

- Savoir analyser: niveau pratique requis;

- Savoir s'organiser: niveau maîtrise requis;

- Savoir travailler en équipe: niveau maîtrise requis.

Savoir-être:

- Avoir le sens des relations humaines: niveau maîtrise requis;

- Savoir communiquer: niveau pratique requis;

- Savoir accueillir: niveau maîtrise requis;

- Savoir s'adapter: niveau maîtrise requis.

Vos perspectives :

Mobilité interne : possibilité de mobilité vers tout autre poste de même niveau de la juridiction, y compris en greffe de chambre.

Mobilité externe : Le travail en juridiction permet de développer des qualités de rigueur, d’analyse et de synthèse. Il permet aussi de sa familiariser avec différentes notions du droit administratif et au travail en équipe. Il comporte un haut niveau de responsabilités. En cela, ce type de poste favorise le titulaire lors des concours de catégorie supérieure.

Localisation administrative et géographique / Affectation:

Tribunal administratif de Rouen

53, avenue Gustave Flaubert

76000 ROUEN

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- CV;

- lettre de motivation;

- formulaire de mobilité accessible à l’adresse suivante :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

L'ensemble du dossier de candidature doit être déposé sur le site employeur.

Qui contacter ?

Mme Céline RICHARD, greffière en chef – Tél. : 02.35.58.35.70 – Mail : celine.richard@juradm.fr

Mme Cécile LABROUSSE, greffière du pôle juge unique - Tél.: 02.35.58.35.45 - Mail: cecile.labrousse@juradm.fr

Domaine(s) fonctionnel(s): 

Justice

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type:

Agent de greffe- JUS003A

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique