Groupe RIFSEEP : groupe 1

Vos activités principales :

Agent de greffe chargé des commissaires-enquêteurs :

Rechercher et proposer la désignation des commissaires enquêteurs

Vérifier la qualité du travail accompli précédemment par le commissaire-enquêteur avant de le solliciter

Assurer la gestion du fichier nominatif

Porter une appréciation du travail accompli par le commissaire-enquêteur

Assure le suivi de la procédure contentieuse, de la saisine de la juridiction à l'archivage selon les consignes du

greffier de chambre.

Assure l'échange des mémoires, de la mise en forme, de la notification et de l'expédition des décisions rendues.

Prépare les rôles et avis d'audience.

Délivre les attestations de fin de mission.

Transmet les dossiers de première instance à la Cour administrative d'appel ou au Conseil d’État.

Assure le greffe des audiences.

Gestion des archives en lien avec les archives départementales

Suppléante du greffe des expertises

Suppléance au greffe de l’éloignement et des référés

Activités complémentaires :

Être greffier d’audience

Préparer et envoyer les dossiers faisant l’objet d’un appel ou pourvoi en cassation

Préparer les attestations de fin de mission en matière d’aide juridictionnelle

Anonymiser les décisions juridictionnelles.

En fonction de l’organisation de la juridiction, d’autres missions peuvent être confiées à l’agent dans le cadre de la polyvalence.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Assure le suivi de la procédure contentieuse (enregistrement, instruction, notification)

Composition et effectifs du service :

13 magistrats – 1 greffier en chef – 14 agents de greffe – 1 assistante de justice et 3 vacataires aide à la décision

Liaisons hiérarchiques :

Greffier de chambre – Greffier en chef

Liaisons fonctionnelles :

Magistrats – avocats – public – administration – commissaires enquêteurs - experts

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Participer à la tenue des audiences

Participation  aux  permanences et  astreintes de week-end  et  jours  fériés,  le  cas échéant

Durée attendue sur le poste : 2 à 3ans

Qui contacter ?

Le greffier en chef : greffier-en-chef.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Lien pour compléter le formulaire unique de demande de mobilité (personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes) :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants

Vos compétences principales mise en œuvre :

Connaissances techniques :

avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis

connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis

avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis

Savoir faire :

savoir appliquer la réglementation: niveau maîtrise requis

avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis

savoir travailler en équipe : niveau pratique requis

savoir s'organiser : niveau pratique requis

Savoir être :

avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

savoir s’adapter : niveau pratique requis

savoir communiquer : niveau pratique requis

Localisation administrative :

 25 Rue du Lycée, 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX

Emploi fonctionnel :

Autre domaine fonctionnel :

Justice

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

Agent de greffe / JUS003A

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique