Quelles seront vos activités principales ?

Au sein du pôle éloignement (du bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour), sous l’autorité directe du chef de pôle, l’agent en charge de l’instruction des procédures d’éloignement assure la gestion des interpellations des étrangers en situation irrégulière, à travers :

 
- la collaboration permanente avec les forces de sécurité intérieure et les services préfectoraux ;

- la vérification systématique de la situation au séjour ;

- l’analyse des procédures, la proposition et la rédaction de tous types de mesures d’éloignement (obligation à quitter le territoire, décision de transfert SCHENGEN / DUBLIN, arrêté de placement en rétention, assignation à résidence, etc) ;

- l’enregistrement des dossiers sur les applications nationales AGDREF et FPR;

- le suivi des départs ;

- la mise à jour des outils statistiques (fichiers de suivi des interpellations, des mesures, des procédures DUBLIN, des départs… etc) ;

- la gestion du LEAN dédié à la prise des mesures d’éloignement ;

- le suivi du contentieux administratif et judiciaire en lien avec les agents en charge des dispositifs spécifiques ainsi que le cabinet d’avocats représentant les intérêts de l’État.

 
En outre, l’agent apportera son concours lorsque cela sera jugé utile dans la constitution des dossiers de saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) et sur le traitement des demandes d’asile en rétention (OFPRA / DUBLIN).

 
Il participera activement à la réflexion menée par le chef de pôle sur les stratégies et dispositifs à mettre en place en vue d’atteindre les objectifs assignés.

Activités du service

Le bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour constitue avec le bureau de l’acquisition de la nationalité française, le bureau du séjour, le bureau des examens spécialisés et le bureau des affaires réglementaires et de proximité, l’une des composantes de la direction de la réglementation, de l’intégration et des migrations.

A ce titre, ce service traite les affaires suivantes :

- élaboration de toutes les mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière et traitement des contentieux afférents ;

- exécution des décisions administratives d’éloignement, y compris les assignations à résidence, les arrêtés d’expulsion et les décisions judiciaires d’interdiction du territoire ;

- traitement du contentieux du séjour et de l’asile ;

- exécution des décisions de justice

- constitution et actualisation des ressources juridiques aux fins de conseils et d’appui juridiques auprès de l’ensemble des partenaires.

Contacts :

Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations : elisabeth.mercier@alpes-maritimes.gouv.fr

Marie-Pierre EUZENOT-FURTHAUER, directrice adjointe de la réglementation, de l'intégration et des migrations : marie-pierre.euzenot-furthauer@alpes-maritimes.gouv.fr

Nazario BEVILACQUA, chef du bureau : nazario.bevilacqua@alpes-maritimes.gouv.fr

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Ce poste se distingue par un contexte juridique en évolution permanente, par sa polyvalence et par la nécessité de s’adapter aux urgences imposées par la nature des missions.

L’agent aura la possibilité d’intégrer les permanences éloignement du week-end, rémunérées selon le régime d’astreintes et d’heures d’intervention.

Ce poste requiert un savoir être républicain empreint de neutralité, réserve, discrétion et disponibilité ainsi qu’un bon relationnel. Il nécessite un savoir-faire doté de rigueur et de méthodologie. Le sens du travail en équipe constitue également une composante majeure à ce poste qui impose la maîtrise des délais compte tenu de l’importance des mesures d’éloignement qui s’y inscrivent au quotidien.

L’activité de la direction de la réglementation, de l’intégration et des migrations (DRIM) est principalement consacrée aux ressortissants étrangers. Dans ce cadre, et fort d’une équipe formée et qualifiée, le bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour (BECS) s’organise en pôles spécifiques afin d’unifier ses missions.

Codifications métiers :

Domaine(s) fonctionnel(s) : Affaires juridiques

 
Code emploi type MIOM : JUR003A Assistant juridique

Code emploi de référence RIME : FP2JUR02

Code emploi RMFP (nouveau) :   ERJUR014

Catégorie statutaire / Corps :  B / Secrétaires administratifs

 Groupe RIFSEEP : 2

• Compétences techniques

Avoir des compétences juridiques

Avoir des compétences en informatique - bureautique

Connaître l'environnement professionnel

• Savoir-faire

Savoir travailler en équipe

Savoir appliquer la réglementation

Savoir analyser

• Savoir-être

Savoir s'adapter

Savoir communiquer

 Vos perspectives :

L’expérience acquise et les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’évoluer vers d’autres emplois du domaine fonctionnel « affaires juridiques ». Ce poste facilite également la préparation aux concours et examens professionnels.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Votre environnement de travail

Le poste est localisé au centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM), desservi par les transports en commun (tram et bus : http://www.lignedazur.com/ ) à proximité de l’A8 et de l'aéroport de Nice.

Nombreuses facilités et services proposés sur place aux agents y travaillant : restaurant administratif, petite restauration à emporter, cafétéria, parkings gratuits réservés aux personnels, crèche, salle de sport, magasin pour achats de produits de première nécessité, accès à des espaces verts à proximité,etc.

Envie d'en savoir plus sur les services de l’État dans le 06 ? Consultez le Site internet des services de l'Etat dans le 06!

IMPORTANT : liste des pièces requises pour déposer une candidature

Les candidatures doivent impérativement être déposées sur ce site, avec le formulaire complété, signé et visé par votre hiérarchie accompagné d'un CV et d'une lettre de motivation.

Pour les fonctionnaires titulaires hors ministère de l'Intérieur, par leur service RH.

Le formulaire doit être accompagné des pièces mentionnées dans le formulaire en dernière page.

Un formulaire unique doit être téléchargé à l’adresse suivante :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement du 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique : un contractuel peut être recruté sur ce poste en l'absence de candidature d'un fonctionnaire.
Le contrat proposé sera un CDD de trois ans, susceptible d'être renouvelé une fois, et d'évoluer par la suite vers un CDI.