Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Au sein du Bureau du séjour, du pôle police du séjour (2 agents de catégorie B) et sous l’autorité de l’adjoint au chef de Bureau, chef du pôle police du séjour, vous serez chargé(e) des missions suivantes :

 
En application de la loi CIAI de 2024 :

-retraits et dégradation des titres de séjour

-rédaction des arrêtés portant refus de séjour

-rédaction des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français ( OQTF)

- organisation et suivi des Commissions de titres de séjour

- suivi des situations des étrangers en situation régulière troubles de l’ordre public

 
Liaison avec le Bureau de l’éloignement pour la mise en œuvre des arrêtés portant OQTF.

 
Compte tenu de la proximité des missions de ce pôle avec les missions du bureau de l’éloignement, une polyvalence pourra être demandée au sein du bureau de l’éloignement en cas de besoin.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Accueil du public, Examen du droit au séjour, délivrance des titres de séjour, prise d’arrêtés refusant le droit au séjour, défense au contentieux des mesures d’éloignement

Composition et effectifs du service :

1 attaché principal, 4 attachés, 10 agents de catégorie B, 10 catégories C

Liaisons hiérarchiques :

Corps préfectoral,

Le Directeur des migrations et de l’intégration

Le chef de Bureau du séjour

Liaisons fonctionnelles :

Tribunaux : TJ, CA, TA, CAA

Services de police et de gendarmerie

préfectures, administration centrale

CRA, OFPRA, OFII, établissements pénitentiaires, associations

DDETS

CAF

CPAM

Usagers

Spécificités du poste / Contraintes

Applications : ANEF, AGDREF

goût et aptitudes confirmées pour le travail en équipe, sens des relations humaines

 
cadre d’application du CIA dans un service des étrangers

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

Savoir faire :

Savoir analyser :  niveau pratique requis

Savoir travailler en équipe :  niveau pratique requis

Savoir appliquer la réglementation :  niveau maîtrise à acquérir

Savoir rédiger :  niveau maîtrise à acquérir

Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis

Savoir être :

Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Possibilité d’intégrer un poste dans un autre service de la Préfecture, de collectivités territoriales, dans un service administratif de commissariat ou de gendarmerie ou dans un autre ministère.

Durée attendue sur le poste :

3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction des étrangers et de l’immigration/ Préfecture Place de la République 56000 Vannes.

(place de parking prévue)

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2