Groupe RIFSEEP : 3

 
 Activités principales :

Au sein du bureau des finances locales(BFL), le gestionnaire assure la répartition et le suivi des concours de l’État aux collectivités territoriales dotations de fonctionnement et d’investissement sous forme de crédits budgétaires et prélèvements sur recettes.

 
Pour les dotations de fonctionnement :

assure la répartition et le suivi des dotations

 Contrôle la fiabilité des données

Élabore les arrêtés préfectoraux pour les versements et les prélèvements, met en paiement

Sur la spécificité Outre Mer : assure la gestion et le versement des recettes locales = Octroi Mer et TSC (notification et réponse aux demandes des CT) 

Veille au respect de la réglementation de ces taxes locales

 
Pour les subventions d’investissement :

- Dotation Politique de la Ville, en lien avec le SGA :

élabore les conventions selon la répartition du SGA

engage les crédits, assure les paiements et le suivi budgétaire des opérations

 - Dotation d'équipements des Territoires Ruraux :

planifie et installe la commission des élus "DETR"

prépare l'appel à projets commun DETR/DSIL via l'application Démarches simplifiées

conseille et assiste pour le montage des dossiers de demande de subvention.

recense l'avis des services instructeurs DEAL, DAC, DRAJES, SGAR, sous-préfecture

crée le tableau de bord d’aide à la décision de l’attribution des subventions

rédige les arrêtés attributifs et procède aux notifications

assure les engagements, paiements et le suivi budgétaire des opérations

Activités complémentaires :

Fonction d’appui et de conseil aux collectivités territoriales et leurs établissements

Aide l’autorité préfectorale à la décision en apportant les points réglementaires
Réponses aux saisines de la DRFIP, DGEOM, DGCL, CRC.

traitement des demandes de la DGCL transmises par Flash Finances Locales

Apporte un appui aux collègues du BFL et de la sous-préfecture ;

En polyvalence, intervient sur les étapes du contrôle budgétaire en complémentarité de la gestion des dotations

Environnement professionnel :

 
Activités du service

Au sein du Service de la légalité et d’appui aux collectivités, le BFL assure :

contrôle de légalité des actes budgétaires et des délibérations à incidences financières

contrôle de légalité des délibérations en matière de fiscalité directe et indirecte locale

déploiement de la télétransmission des actes budgétaires

conseil et l’appui aux collectivités locales et établissements publics en matière fiscale,

financière et budgétaire

gestion des dotations financières de l’État en fonctionnement et investissement+FCTVA

Composition et effectifs du service
Au sein du service : 13 agents dont 3 A, 9 B et 1 C
Au sein du bureau des finances locales : 1 A+, 6B
Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau, directeur, sous-préfet
Liaisons fonctionnelles
relations avec les organes institutionnels de contrôle DRFIP, CRC.
relations avec les autres bailleurs État SGAR DEAL DEETS DRAJES

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- réactivité et rigueur

- Respect des délais d’instruction des dossiers et de gestion comptable.

- Disponibilité et capacité d’adaptation liées aux contraintes calendaires de gestion des dotations.

 
Qui contacter ?

Rosine FELLICE, Cheffe du bureau des finances locales

rosine.fellice@guadeloupe.gouv.fr

 
Thomas GOBE , DCL

thomas.gobe@guadeloupe.gouv.fr

 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

 
Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences budgétaires et comptables

niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique -bureautique

niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences juridiques

niveau pratique requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser

niveau maîtrise - requis

Savoir analyser

niveau maîtrise - requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer

niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter

niveau pratique requis

Vos perspectives :

Accès à des postes de niveau équivalent ou supérieur

Ouverture vers un poste de management ou de chargé(e) de mission ou de projet.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de la Région Guadeloupe

rue de Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE

Secrétariat Général

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Service de la légalité et de l’appui aux collectivités

Bureau des finances locales

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Chargé de la gestion des dotations de l’État aux collectivités territoriales

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

 
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l'article L332-2