Agent instructeur au sein du bureau de lutte contre la fraude au CERT CIV

GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Le CERT CIV est composé d’un pôle instruction et d’un bureau de lutte contre la fraude 

 Le Bureau de Lutte contre la Fraude est chargé de mettre en œuvre les contrôles permettant de faire échec aux tentatives de fraudes et de lutter contre la délivrance indue de certificats d’immatriculation.

 Il exerce cette mission dans le cadre d'une stratégie nationale établie par la Mission Ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l’identité (2MLFDI) conjointement avec le bureau national de l’immatriculation des véhicules (BNIV) de la Délégation à la sécurité Routière.

 Le bureau de la lutte contre la fraude intervient soit sur saisine du pôle instruction (détection de tentative de fraude) soit sur signalement de l'application SELF’IM (Système Expert de Lutte contre la Fraude des Immatriculations). Il procède à l’analyse des schémas de fraudes afin de les prévenir et les détecter. Sa mission est de caractériser la fraude et/ou de lever le doute.

 Au sein de ce bureau du CERT, vous serez amené à prendre en charge l'instruction des demandes, repérées par le pôle instruction et susceptibles de constituer une tentative de fraude.

 A partir de l'étude du contenu de ces demandes transmises par le pôle instruction, il vous revient de :

 - qualifier les faits relevés par les agents du pôle d’instruction,

- rechercher les éléments probants en lien avec les référents fraude départementaux,

- authentifier les titres auprès des différentes institutions,

- authentifier les pièces justificatives auprès des services, des administrations et des entreprises émetteurs,

- constituer le dossier en vue du signalement de la tentative ou de la fraude au procureur de la République.

 Vous serez également chargé d’analyser les suspicions de fraudes détectées par l’application Selfim, portant sur des opérations effectuées par les professionnels automobiles habilités.

 Vous serez également amené, en lien avec le chef de bureau, a procéder au contrôle mensuel des opérations sensibles d’immatriculation de véhicules importés de l’étranger effectuées par les professionnels importateurs habilités (PIVO-pro) et d’en assurer le reporting auprès des référents fraudes départementaux concernés.

 Votre activité se réalise dans le respect des démarches qualité.

Composition et effectifs du service :

 76 agents pour le CERT, sous l’autorité de la Directrice :

le pôle instruction (en reconfiguration) est composé de 70 agents :1 cadre A chef de pôle, 1 cadre A Chef du bureau des premières immatriculations, 3 cadres B ou C adjoints chefs de section.

Le pôle lutte contre la fraude est composé de 5 agents : 1 cadre A chef de pôle, 4 agents instructeurs (cat C ou B)

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis

- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau maîtrise requis

- connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise requis

- connaître la réglementation relative aux immatriculations - niveau expert requis

 - SIV et autres applicatifs : niveau maîtrise requis

Savoir-faire

- savoir analyser : niveau maîtrise requis

- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

- savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

- savoir rédiger : niveau pratique requis

-avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise à acquérir

Savoir être

- avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

- savoir communiquer : niveau pratique requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

 Le poste permet d’envisager d’occuper toute responsabilité similaire ou supérieure, avec une expérience acquise dans un service exigeant en termes d’expertise, d’organisation et de lutte contre la fraude.

Votre environnement professionnel

 Activités du service :

Le CERT CIV est rattaché au Secrétaire général de la Préfecture de la Somme.
Il a en charge principalement une trentaine d'opérations liées au SIV (instruction des demandes d'immatriculation de véhicules provenant de l'étranger, corrections et modifications des certificats, traitement des cas non passants dans les télé-procédures,…) ainsi que des missions complémentaires (relation usagers et professionnels, traitement litiges et réclamations, réquisitions,…) pour les 12 départements qui lui sont rattachés.

Il met en œuvre la lutte contre la fraude en relation avec les référents

fraude départementaux.

Le CERT est organisé en deux pôles : instruction et lutte contre la fraude

Liaisons hiérarchiques :

- La chef de bureau de lutte contre la fraude

- La directrice du CERT ou son adjoint, le Chef du Pole Instruction

- Le Secrétaire général

Liaisons fonctionnelles :

- Les agents du CERT, les chefs de bureaux

- Les référents fraude départementaux (RFD)

- Les services déconcentrés de l’État

- Forces de sécurité intérieure (FSI)

- Les services déconcentrés de l’État : DREAL, DDFIP, ...

- Les services centraux : la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l’identité (2MLFDI) de la DMATES, le bureau national d’immatriculation des véhicules (BNIV) et le bureau de l’expertise automobile (BEA) de la Délégation à la Sécurité Routière.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Maîtrise des applications métiers (SIV - SELFIM Web et tableau, RNC2, EUCARIS, AGORAA, Docverif, ...)
- Rigueur, réactivité, sens de l’organisation.
- Sens des responsabilités, discrétion professionnelle.
- Rédaction administrative.
- Capacité de travailler en équipe.
- Contacts divers et interactions avec des services judiciaires et de police dans le cadre d'enquêtes sur les fraudes, les services inter-ministériels, les forces de l’ordre (réquisitions), les référents fraudes départementaux, les CCPD, les DRFIP et des services administratifs (droit à communication).

- Télétravail possible mais soumis à une organisation collective assurant la présence continue au service.

Qui contacter ?

Muriel GENEVIEVE ANASTASIE, cheffe du BLF 03 22 97 80 63

muriel.genevieve-anastasie@somme.gouv.fr

Carine HELART, directrice du CERT – 03 22 97 81 50

carine.helart@somme.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025

Code/Emploi type : Chargé des procédures d'immatriculation - USA010A

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx

Localisation administrative : 

Préfecture de la Somme / Centre d'expertise et de ressources titres CIV - 51 rue de la République - 80020 AMIENS

Fondement du code général de la fonction publique : Titre III du Livre III - 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)