Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : 

Chargé de la délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation   / USA 006A / FP2USA03

Code RMFP : ERUSA001

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

L’instructeur exerce des fonctions essentielles au sein de la plateforme de naturalisation, car il participe aux différentes étapes d’instruction des dossiers de naturalisation ou de réintégration (procédures décret et déclarative). Ses missions consistent à :

- Assurer l’accueil du public et vérifier la complétude des dossiers ;

- Analyser la recevabilité et l’opportunité d’accueillir favorablement la demande d’acquisition de la nationalité française au regard d’un ensemble de critères ;

- Recevoir les usagers en entretien afin d’évaluer leur assimilation à la communauté française (adhésion aux valeurs de la République) ;

- Rédiger des propositions de décisions et avis préfectoraux ;

- Tenir les statistiques de son activité ;

- Le cas échéant, participer à la préparation des cérémonies officielles d’accueil dans la nationalité française.

Votre environnement professionnel

Activités du service : La plateforme départementale accueille et instruit chaque année les demandes des postulants à la nationalité : demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française sur décision de l’autorité publique (dites « par décret ») et déclarations de nationalité au titre du mariage, en qualité d’ascendant ou de frère/sœur de français·e

Composition et effectifs du service : La plateforme comprend 19 agents. Elle est placée sous la responsabilité du chef du bureau de la circulation et de la citoyenneté et de son adjoint. Elle est composée d’une partie « instruction » pilotée par deux chefs de section de catégorie B et d’une partie « secrétariat / cérémonies / enquêtes », elle-même composée d’un chef de section de catégorie B.

Liaisons hiérarchiques : Le chef du bureau de la circulation et de la citoyenneté et son adjoint, la secrétaire générale de la sous-préfecture, la sous-préfète

Liaisons fonctionnelles : Ministère de l'Intérieur SDANF – Ministère des affaires étrangères Service Central d’Etat-Civil - Préfecture - sous-préfectures – Services de police et de gendarmerie, autorité judiciaire (services du procureur de la République)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste ouvrant droit à 10 points de NBI.

Vous travaillez sur la base de 36h30 hebdomadaires ouvrant droit à 27 CA et 12 RTT.

Possibilité de télé-travailler à raison d’un jour par semaine.

Une présence sur les postes d’accueil, de 8h45 à 12h30 environ, est demandée certains jours dans le mois.

Qui contacter :

Véronique MARTINIANO, secrétaire générale - 01.30.61.34.03 – veronique.martiniano@yvelines.gouv.fr

Fabien DUPUIS, chef du bureau de la circulation et de la citoyenneté - 01.30.61.34.86 – fabien.dupuis@yvelines.gouv.fr

Bruno SANTOS, adjoint au chef du bureau chargée des naturalisations - 01.30.61.33.62 – bruno,santos@yvelines.gouv.fr

Alexandra GRAVET - Gestionnaire RH - alexandra.gravet@yvelines.gouv.fr

Le BRH (uniquement en copie) : sgc-rh-mi@yvelines.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire)

- formulaire demande de mobilité/recrutement pour les agents fonctionnaires avec avis hiérarchique obligatoire

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences juridiques / niveau initié - à acquérir

Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Savoir accueillir / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / niveau pratique - requis

Le poste nécessite d’acquérir une bonne connaissance du droit des étrangers et de la nationalité, ainsi que des capacités d’analyse et de compréhension des orientations générales du ministère de l’Intérieur en matière d’accès à la citoyenneté française, permettant d’étudier chaque situation avec discernement et de formuler un avis circonstancié sur le dossier présenté. Les fonctions occupées exigent un goût du travail en équipe.

Vos perspectives

Ce poste permet notamment d'acquérir de solides compétences d’analyse et de synthèse. Les compétences développées pourront être valorisées dans le cadre d'autres fonctions, ainsi que pour les examens de promotion professionnelle.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique : 

Sous- préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Bureau de l’admission au séjour
1, rue du Panorama
78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

2° Article L332-2

(ex 2° Article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984)