Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : 

Chargé de la délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation   / USA 006A / FP2USA03

Code RMFP : ERUSA001

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

- Participer aux différentes étapes d’instruction des dossiers ;

- Analyser la recevabilité et l’opportunité d’accueillir favorablement la demande d’acquisition de la nationalité française au regard d’un ensemble de critères ;

- Recevoir les usagers en entretien afin d’évaluer leur assimilation à la communauté française, sur la base du livret du citoyen ;

- Consulter les fichiers sécurisés et saisir les services enquêteurs ;

- Classer les retours d'enquêtes

- Rédiger des propositions de décisions et avis préfectoraux ;

- Participer à l’objectif de prévention et de lutte contre la fraude ;

- Tenir les statistiques de votre activité ;

- Le cas échéant, participer à la préparation des cérémonies officielles d’accueil dans la nationalité française.

Votre environnement professionnel

Activités du service : La plateforme départementale accueille et instruit chaque année les demandes des postulants à la nationalité : demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française sur décision de l’autorité publique (dites « par décret ») et déclarations de nationalité au titre du mariage, en qualité d’ascendant ou de frère/sœur de français·e

Composition et effectifs du service : La plateforme comprend 21 agents. Elle est placée sous la responsabilité du chef du bureau de la circulation et de la citoyenneté et de son adjoint. Elle est composée d’une partie « instruction » pilotée par deux chefs de section de catégorie B et d’une partie « secrétariat / cérémonies / enquêtes », elle-même composée d’un chef de section de catégorie B.

Liaisons hiérarchiques : Le chef du bureau de la circulation et de la citoyenneté et son adjoint, la secrétaire générale de la sous-préfecture, la sous-préfète

Liaisons fonctionnelles : Ministère de l'Intérieur SDANF/DLPAJ – Ministère des affaires étrangères Service Central d’Etat-Civil - Préfecture - sous-préfectures – Services de police et de gendarmerie, autorité judiciaire (services du procureur de la République)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste ouvrant droit à 10 points de NBI.

Vous travaillez sur la base de 36h30 hebdomadaires ouvrant droit à 27 CA et 12 RTT.

Possibilité de télé-travailler à raison d’un jour par semaine.

Une présence sur les postes d’accueil, de 8h45 à 12h30 environ, est demandée certains jours dans le mois.

Ce poste demande beaucoup de discrétion et un sens aiguë du service public. Une formation spécifique sur la déontologie et la lutte contre la fraude sera dispensée.

 Qui contacter :

Fabien DUPUIS, chef du bureau de la circulation et de la citoyenneté - 01.30.61.34.86 – fabien.dupuis@yvelines.gouv.fr

Bruno SANTOS, adjoint au chef du bureau chargée des naturalisations - 01.30.61.33.62 – bruno.santos@yvelines.gouv.fr

Alexandra GRAVET - Gestionnaire RH - 01.30.61.34.07 alexandra.gravet@yvelines.gouv.fr

Véronique MARTINIANO, secrétaire générale - 01.30.61.34.03 – veronique.martiniano@yvelines.gouv.fr

Le BRH (uniquement en copie) : sgc-rh-mi@yvelines.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire)

- formulaire demande de mobilité/recrutement pour les agents fonctionnaires avec avis hiérarchique obligatoire

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences juridiques / niveau initié - à acquérir

Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Savoir accueillir / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

Vos perspectives

Ce poste permet notamment d'acquérir de solides compétences d’analyse et de synthèse. Les compétences développées pourront être valorisées dans le cadre d'autres fonctions, ainsi que pour les examens professionnels de promotion professionnelle.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique : 

Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Bureau de la circulation et de la citoyenneté / plate-forme départementale de naturalisation
1, rue du Panorama
78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

La sous-préfecture dispose d’un parking pour le personnel, ainsi que d’un espace social de restauration (convention avec la société REFECTORY pour la livraison des repas).

Nous offrons plusieurs avantages :
- Prestation Sociale Complémentaire : participation financière forfaitaire pour votre
mutuelle santé (15€/mois) dans l'attente de la mise en place d'une mutuelle santé et
prévoyance collective en 2026
- des activités culturelles et sportives à des tarifs préférentiels sont proposées par
l'association du personnel locale ainsi que par le ministère
En outre, le Service Départemental d’Action Sociale est l’interlocuteur privilégié des
agents en matière :

Les titulaires peuvent également prétendre à diverses aides :
- un droit d’accès au logement (demande de logement social, accession à la propriété
avec prêt à taux 0 du ministère de l’Intérieur…) ;
- des places en crèches ;
- des aides financières pour la garde d’enfants (CESU garde d'enfant, prise en charge
des frais de centres aérés, colonies…) ou des aides aux parents d’enfants en situation
de handicap.

2° Article L332-2

(ex 2° Article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984)