Agent polyvalent chargé des procédures d’éloignement et du contentieux au sein du PDII

Groupe RIFSEEP: 2

Agent polyvalent chargé des procédures d’éloignement et du contentieux au sein du PDII

Vos activités principales

Les missions de la section « éloignement et contentieux » s’articulent autour de la mise en œuvre des mesures administratives, des procédures d’éloignement, le pré-contentieux et le contentieux par la rédaction de mémoires et la veille juridique.
Sous l’autorité de la cheffe de section, vos missions principales seront :
- le traitement et le suivi des dossiers des sortants de prison
- la gestion et le suivi des procédures pré-contentieuses et contentieuses
- l’inscription des ressortissants étrangers au fichier des personnes recherchées (FPR)
- la rédaction des mesures d’éloignement
- le suivi et l’analyse des données statistiques (tableaux de bord, indicateurs, etc.)
- la préparation et la mise en place de la COMEX en lien avec la cheffe de section
- le suivi de l’activité contentieuse
- la veille juridique

Les missions du poste permettent d'effectuer du télétravail.

Votre environnement professionnel
Activités du service

L’architecture du pôle départemental de l’immigration et de l’intégration s’organise autour de 4 fonctions :

- l’admission au séjour

- l’éloignement et contentieux

- l’intégration

- l’asile

Composition et effectifs du service

Sous l’autorité d’1 cadre A

section admission au séjour : 10 agents dont 1 B cheffe de section
section éloignement/Contentieux : 10 agents dont 2 A, la cheffe de section et son adjointe
section intégration : 4 dont 1 B+ cheffe de section
section asile : 2 agents dont 1 A cheffe de section

 
Liaisons hiérarchiques

 La cheffe de section et son adjointe
La cheffe du pôle départemental de l’immigration et de l’intégration et son adjointe
Le secrétaire général
Le sous-préfet

Liaisons fonctionnelles

 Les services de l’État compétents : DTPN, COMGEND, PAF, DOUANES, DEETS, OFII, TJ, Cour d’appel, TA, Maison d’arrêt de Basse-Terre, Centre pénitentiaire de Baie-Mahault

Les partenaires : CAF, associations, consulats, avocats, interprètes, etc.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

- Disponibilité 

- Sens de l’organisation

- Gestion de l’urgence

- Astreintes tournantes le week-end et jours fériés

Qui contacter ?
Rachelle SITCHARN, cheffe de la section éloignement et contentieux au 05 90 82 68 37   rachelle-nadine.sitcharn@guadeloupe.gouv.fr

Elodie KANCEL, adjointe à la cheffe de section éloignement/contentieux au 05 90 82 68 93   elodie.kancel@guadeloupe.gouv.fr

Corinne LUCE, cheffe du PDII, de la sous-préfecture de Pointe à Pitre au 05 90 82 68 24  corinne.luce@guadeloupe.gouv.fr

Livia BELSON, adjointe à a cheffe du PDII de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre au 05 90 82 68 03   livia.belson@guadeloupe.gouv.fr

Jérémie FIRZE, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre au 05 90 82 68 10  jeremie.firze@guadeloupe.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique

requis

Avoir des compétences en informatique-bureautique

niveau pratique

requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise

requis

Savoir analyser

niveau maîtrise

requis

Avoir l'esprit  de synthèse

niveau pratique

requis

Savoir rédiger

niveau maîtrise

requis

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise

requis

Savoir gérer l'urgence

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

Faire preuve de rigueur et de méthode

niveau maîtrise

requis

Avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

Savoir communiquer

niveau maîtrise

requis

Savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis

Faire preuve de réactivité

niveau maîtrise

requis

Savoir s'exprimer à l'oral

niveau pratique

requis

Vos perspectives :

Expérience à valoriser pour l'accès aux fonctions juridiques et contentieuses

Durée attendue sur le poste : 3 

Localisation administrative et géographique / Affectation
Sous-préfecture de Pointe à Pitre, pôle départemental d’immigration et d’intégration – Place de la Victoire, rue du Commandant Mortenol - 97110 POINTE-A-PITRE

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Assistant juridique

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :FPJUR009

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :JUR003A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)