Agent polyvalent en charge du contrôle de légalité notamment des actes relatifs à la commande publique

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Le bureau est en charge du contrôle de légalité (hors urbanisme) et du contrôle budgétaire des actes de l’ensemble des collectivités du Département. Il assure le suivi de la coopération intercommunale dans la Drôme, ainsi que l’organisation des élections politiques et professionnelles.

Composition et effectifs du service :

Le BCLE comprend 1 chef de bureau, 1 adjoint au chef de bureau et 8 agents.

Liaisons hiérarchiques :

Secrétaire général – Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers.

Chef de bureau et adjointe au bureau du contrôle de légalité et des élections.

Liaisons fonctionnelles : 

Nombreuses relations et interactions avec les collectivités : élus et leurs services administratifs (Directeurs généraux des services, secrétaires de mairie,…).

Relations avec les sous préfectures et les services déconcentrés de l’État.

Vos activités principales : 

Le bureau du contrôle de légalité et des élections recrute un agent au profil juridique dont la curiosité d’esprit permettra d’embrasser un large champ des actes des collectivités locales soumis au contrôle de légalité exercé par le représentant de l’État dans le département.

Cet agent sera notamment en charge du contrôle de légalité des actes relatifs à la commande publique (marchés publics,...).

Il rédigera des lettres d'observations et des mémoires dans le cadre de procédures contentieuses.

Il aura un rôle de conseil aux Collectivités Territoriales, aux élus et aux particuliers.

Le travail de contrôle s'inscrit dans une stratégique du contrôle de légalité définie au niveau ministériel et déclinée au regard des spécificités prises en considération au niveau local. 

Les activités principales s'articulent autour de l'analyse des actes, au regard des dispositions législatives et réglementaires et de quelques tâches matérielles.

Ces tâches matérielles sont facilitées par la dématérialisation de + de 90 % des actes transmis par les collectivités, via l'application @actes, et qui permet le classement et l'archivage électronique.

Le travail d'analyse et de rédaction fera l'objet de formations « métiers » spécifiques et d'un accompagnement de l'encadrement, pour permettre à l'agent de gagner en autonomie et de mieux connaître son environnement professionnel. 

Missions complémentaires :

En lien avec l’agent en charge du contrôle de légalité des affaires générales, l’agent participera à l’analyse juridique, à la rédaction de réponses aux courriers adressés par les élus sur différents sujets en relation avec la vie des collectivités.

Missions accessoires :

Suivi des sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales - Contrats liés à la domanialité - Affaires scolaires (frais de fonctionnement des écoles) - Législation funéraire relevant des Collectivités Territoriales - Désaffectation des lieux de cultes .

Groupe RIFSEEP : 2

Durée attendue sur le poste :  3 ans minimum.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Autonomie dans la gestion du travail.

- Contrôle des actes sur une application dédiée recevant les actes en format dématérialisé.

- Contrainte du délai du contrôle de légalité.

Au titre de la polyvalence :

En période électorale, l’agent pourra être amené à renforcer la section en charge des élections.

Vos perspectives :

L'agent sur le poste découvrira la "sphère" des collectivités et acquerra des connaissances dans le domaine juridique, qui seront un atout dans la perspective des concours.

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise-requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis

Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter / niveau pratique - requis

Localisation administrative et géographique / Affectation :

PRÉFECTURE DE LA DROME

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS, DE LA LÉGALITÉ ET DES ÉTRANGERS

Bureau du contrôle de légalité et des élections

3 BOULEVARD VAUBAN

26000 VALENCE

Qui contacter ?

Florent RISACHER, Directeur des Collectivités, de la Légalité et des Etrangers :

Tél : 04 75 79 28 78

Nathalie REYNAUD, Cheffe du Bureau du contrôle de légalité et des élections :

Mél : nathalie.reynaud@drome.gouv.fr

Tél : 04 75 79 28 64

Pour candidater :

Si vous relevez du Ministère de l'Intérieur, vous devrez créer un compte sur l'espace dédié sur MOB MI : 

https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/fiche-metier/fiche-guide-candidat-mobmi_10.aspx?LCID=1036

Si vous relevez d'un autre Ministère ou d'un autre versant de la fonction publique, ou si vous souhaitez candidater en qualité d'agent contractuel (*), vous devez passer par Choisir le service public : 

https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Les candidatures s'effectuent exclusivement par voie dématérialisée en déposant une demande avec le formulaire ci-dessous à compléter et les pièces justificatives : 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

(*) Il est précisé que les candidatures d'agent contractuels pourront être retenues en l'absence de candidat titulaire de la fonction publique disposant d'un profil adapté.

En cas d'absence de candidature de titulaire, le poste pourra être pourvu par contrat en application de l'article 332-2 du code général de la fonction publique.