Votre environnement professionnel :

Le Tribunal du Stationnement Payant (TSP), première juridiction administrative au plan national avec 200 000 requêtes annuelles, est en charge du contentieux lié au stationnement payant pour l’ensemble du territoire français. La juridiction dispose d’un traitement des procédures totalement dématérialisé.

Composition et effectifs :
153 personnels de greffe et 15 magistrats.

Vos activités principales :

L’activité du service de l’instruction (SI) s’organise autour de 4 axes principaux : 

• L’instruction des requêtes (171 961 requêtes ) communiquées au défendeur ;
• L’organisation des audiences collégiales (convocations des parties, relecture des jugements) ;
• La notification de plus de 114 000 décisions par an ;
• L’exécution des décisions de justice (phase juridictionnelle). 

Les agents de greffe affectés au sein du SI ont pour missions principales l’analyse, l’instruction et l’orientation des requêtes ainsi que la rédaction de projets d’ordonnances et de décisions.
 

Sous l’autorité directe du chef de service et de ses adjointes, vous êtes chargé·e de : 

• Passer en revue l'ensemble des statuts de l’instruction et traiter les dossiers concernés en cours, en étant vigilant à la gestion des délais ;
• Rattacher les plis aux requêtes existantes en les renommant si nécessaire ;
• Traiter et analyser les plis liés à l’instruction (mémoires en défense, mémoires en réplique, mesures d’instruction,…) dans le respect des délais applicables ;
• Identifier, analyser et orienter les requêtes relevant du DINI ou nécessitant d'être instruites par le pôle séries du SI (requêtes de plus de 10 séries) ;
• Rédiger des projets d’ordonnances et de décisions relevant de l’activité du service ;
• Renseigner les tableaux de suivi d’activité.

Liaisons hiérarchiques :
Le chef du service et ses adjointes, la cheffe de greffe et son adjointe.

Liaisons fonctionnelles :
Le président de la juridiction, les vice-présidents de la juridiction et les magistrats.

Vos perspectives :
Vous serez à même de faire valoir une expérience d’assistant juridique vous ouvrant des perspectives dans le périmètre des juridictions administratives ou dans un service à dominante juridique.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Groupe RIFSEEP : 2

Vous bénéficiez de la formation relative aux « métiers du greffe » ainsi que d’une formation relative à l’application informatique du TSP à votre prise de poste.
Le travail est exclusivement dématérialisé sur un double écran à l’instar des autres juridictions administratives.
Régime horaire hebdomadaire de 38 heures 30 générant des jours de RTT.
Horaires variables avec plages fixes et mobiles gérés par le logiciel de gestion de temps Casper.

Travail en binôme durant les congés.

Possibilité d’effectuer les missions en télétravail dès lors que les missions seront exercées en autonomie

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Connaissances techniques :

avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir
avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis
connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir

Savoir faire :

savoir analyser : niveau maîtrise à acquérir
savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérir
savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

Savoir être :

savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
savoir communiquer : niveau pratique requis

TRIBUNAL DU STATIONNEMENT PAYANT (TSP)
SEDOR
CASERNE BEAUBLANC
2 RUE ÉDOUARD MICHAUD
BP 25601
87056 LIMOGES

Qui contacter (pour renseignements uniquement, la candidature devant être déposée sur le site internet dédié) ?
ccsp-recrutement@ccsp.fr

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Emploi fonctionnel :
Autre domaine fonctionnel :
Justice
Emploi type/code de fiche de l'emploi type :
Agent de greffe / JUS003A

Articles L311-1 et L332-7 du code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique