Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

L’assistant du contentieux exerce ses fonctions au sein d’une chambre sous l’autorité fonctionnelle du président de chambre et en lien avec le greffier de chambre. 

Sous le contrôle du magistrat, il contribue à l’aide à la décision et, à ce titre : 

- Prépare les dossiers contentieux (arrêts ou ordonnances) pour le compte du rapporteur, 

- Participe au traitement des dossiers de série, 

- Assure des recherches documentaires et constitue des dossiers juridiques thématiques. 

Dans ce cadre, il s’implique prioritairement dans le traitement des contentieux répétitifs suivant le plan de charge arrêté par le président de chambre chargé de définir ses objectifs qualitatifs et quantitatifs. Son domaine d’intervention est cependant varié. Ainsi, l’assistant du contentieux aura à traiter à titre principal des contentieux des étrangers et du droit de la nationalité, mais aussi le cas échéant de l’environnement et urbanisme, du contentieux de la fonction publique, contentieux fiscal, marchés publics… 

Il n’assure pas d’encadrement. 

L’assistant du contentieux peut, en outre, de manière transversale à la juridiction en lien avec le greffier en chef de la cour : 

- Assurer un appui juridique à l’examen des demandes d’exécution des jugements ou arrêts, 

- Assurer le traitement des recours en matière d’aide juridictionnelle, des questions prioritaires de 

constitutionnalité. 

- Participer directement à la définition et à la réalisation des objectifs du projet de juridiction, 

- Participer à des actions transversales à la Cour dans le cadre de son rayonnement (cahiers de jurisprudence, guide du rapporteur CAA, nuit du droit, préparation de la rentrée solennelle, mise à jour de fascicules, intranet documentaire, suivi des cassations, colloques…)
 

Votre environnement professionnel :

• Activités du service 

JUSTICE 

• Composition et effectifs du service 

31 magistrats et 41 personnels administratifs et techniques tout statut 

• Liaisons hiérarchiques 

Le Président de juridiction, le Greffier en chef 

• Liaisons fonctionnelles 

Conseil d’État, président de chambre, magistrats, le greffier de chambre, TA du ressort de la juridiction.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Connaissance approfondie du droit public et de la procédure contentieuse. 

Connaissance de l’organisation administrative et judiciaire et, en particulier, de l’organisation et du fonctionnement des juridictions administratives. 

Aisance pour le travail sous environnement numérique (outils métiers) - Appétence pour le travail collaboratif dématérialisé 

Qualités d’adaptation, de méthode, de rigueur. anana

Disponibilité envers les magistrats et le greffe. 

Télétravail

Durée attendue sur le poste : Sans limitation

Qui contacter ?

M. Jean-Christophe TALLET, Greffier en chef – Tél : 02.51.84.77.12 - ressourceshumaines.caa-nantes@juradm.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Lien pour récupérer le formulaire unique de demande de mobilité (personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes) :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mise en œuvre :

Connaissances techniques :

avoir des compétences juridiques : niveau expert requis

connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique à acquérir

Savoir faire :

savoir analyser : niveau expert à acquérir

savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

avoir l'esprit de synthèse : niveau expert requis

savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

savoir rédiger : niveau maîtrise requis

Savoir être :

avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

 Vos perspectives :

Les compétences d’analyse juridique acquises sur ce poste doivent permettre de préparer des concours de catégorie supérieure (notamment celui de conseiller des tribunaux et cours administratives d’appel), mais également d’accéder à tout autre poste de nature juridique ou d’encadrement au sein de l’administration centrale et territoriale.

Localisation administrative :

Cour administrative d’appel de Nantes 

2, place de l’Édit de Nantes 

BP 18529 

44185 NANTES CEDEX 4

Emploi fonctionnel :

Autre domaine fonctionnel :

Affaires juridiques

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

Assistant du contentieux JUR004A

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique