Votre environnement professionnel : 

Les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État jugent des litiges entre particuliers et les pouvoirs publics. 

Les cours administratives d'appel sont les juridictions compétentes pour statuer en appel, à la demande d'une personne privée ou d'une administration, contre un jugement de tribunal administratif. Elles sont présidées par un conseiller d'État et composées de présidents de chambre, d'assesseurs, et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteurs et de rapporteurs publics. 

Ces magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues.
 

Vos missions principales :

-  Participer à l’aide à la décision par la préparation de dossiers contentieux (notes et projets de décision).

-  Assister la présidente de la juridiction, le vice-président et les présidents de chambre

-  Rédiger les projets d’ordonnance R 222-1 du code de justice administrative

-   Traiter les dossiers de fond avec l’élaboration d’une note de rapporteur et d’un projet de décision en lien avec des recherches documentaires associées

-   Travailler en collaboration avec les magistrats et le greffe

-   Traitement des demandes d’exécution des jugements et des arrêts, des référés provision et expertises

En fonction de l’activité du service, d’autres missions ponctuelles pourront être confiées par la cheffe de juridiction

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions 

Groupe RIFSEEP : 3

Activité variée – Autonomie dans le travail –Poste ouvert au télétravail

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Vos compétences principales mise en œuvre :

Savoir faire

Instruire un dossier

Rédiger

Communiquer

Maîtriser les délais

Savoir-être

Être rigoureux(e)

Être autonome

Sens des responsabilités

Connaissances

Droit/réglementation, procédure administrative contentieuse

Techniques de rédaction

Bureautique et outils collaboratifs

Localisation administrative : 

Cour administrative d'appel 

6, rue du Haut Bourgeois à Nancy 

Qui contacter : 

Isabelle STOLL : isabelle.stoll@juradm.fr 

Aline SIFFERT : aline.siffert@juradm.fr 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- Lien vers le formulaire (mobilité titulaire et/ou contractuel) : 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01- 

formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Emploi fonctionnel : 

Autre domaine fonctionnel : 

Affaires juridiques/recours et contentieux

Emploi type/code de fiche de l'emploi type : 

Chargée / Chargé du contentieux/ERJUR004

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique