1/ En tant qu’assistant(e) du contentieux, vous participez à l’aide à la décision par la préparation de dossiers contentieux.

 Vous assistez la cheffe de juridiction, le 1èr vice-président et les présidents de chambre dans le cadre :

- de la rédaction de projets d'ordonnance R. 222-1 du code de justice administrative (incompétence, irrecevabilité…) ;

- du traitement de dossiers de fond, avec l'élaboration d'une note de rapporteur et d'un projet de jugement ;

- du traitement de dossiers relevant du contentieux des étrangers ;

- du suivi de dossiers de référés ;

- du suivi de dossiers appartenant à des séries.

Ces travaux sont le plus souvent réalisés dans un rapport direct avec les magistrats concernés.

Vous utilisez les applications informatiques propres à la juridiction telles que Skipper, Télérecours, Ariane, Ariane Archives, SID… qui constituent vos instruments de travail.

2/ Vous coordonnez le travail des aides à la décision en matière d’expertise et assistez le 1er vice-président en cette matière :

-          Appui juridique et réponses aux questions des aides à la décision ;

-          Affectation des dossiers ;

-          Préparation des plannings de permanence ;

-          Modules de formation lors de la prise de poste des aides à la décision ;

-          Traitement de dossiers de fond ;

-          Relecture des projets préparés par les aides à la décision ;

-          Élaboration et suivi de trames ;

-          Veille juridique ;

3/ Vous êtes (avec l’autre assistant(e) du contentieux) le/la référent(e) juridique du greffe central.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Groupe RIFSEEP : 3

Durée attendue sur le poste : 2 à 3 ans

Ce poste est susceptible de convenir à des agents formant le projet de se présenter au concours interne de magistrat administratif.

Il/ ces fonctions supposent, en plus de solides connaissances en droit public, une implication dynamique dans la vie du tribunal et un intérêt pour l’informatique, compte tenu des techniques de travail dématérialisé de la juridiction.

- Horaires variables - 37 h 30 hebdomadaires, 13 jours de RTT. Coordination des vacances estivales avec l’autre assistant du contentieux. Ce poste peut conduire, à titre tout à fait exceptionnel, à effectuer des permanences et des astreintes lors des fins de semaine et des jours fériés.

-Poste pouvant être exercé en télétravail à raison de deux jours par semaine maximum après 6 mois d’ancienneté au tribunal.

Vos compétences principales mise en œuvre :

Connaissances techniques :

• Avoir des compétences juridiques : niveau expert requis
• Connaître l'environnement professionnel : niveau expert requis
• Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maitrise requis
• Avoir connaissance des procédures contentieuses : niveau expert à acquérir

Savoir faire :

• Savoir analyser : niveau expert requis
• Avoir l’esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
• Savoir s’organiser : niveau expert requis
• Savoir-rédiger : niveau expert requis
• Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis

Savoir être :

• Savoir s’adapter : niveau expert requis
• Avoir le sens des relations humaines niveau expert requis
• Savoir communiquer niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Les compétences acquises dans le cadre de ces fonctions permettent aux assistants du contentieux de devenir des praticiens du droit confirmés et d'envisager la préparation du concours de magistrat administratif ou d'exercer des fonctions supérieures, à vocation juridique, dans une autre administration.

Localisation administrative :
Tribunal administratif
56 avenue de Saint Cloud
78000 VERSAILLES

 Qui contacter ?

La greffière en chef du tribunal administratif de Versailles : Manuela TERON - Tél. : 01 39 20 54 04 –
Courriel : manuela.teron@juradm.fr

Service Ressources Humaines : secretariat-rh.ta-versailles@juradm.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- Lettre de motivation et CV obligatoires

- Lien vers le formulaire à remplir (mobilité titulaire et/ou candidature contractuelle)

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Emploi fonctionnel :

Autre domaine fonctionnel :

Exemple :Justice

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique