1/ En tant qu’assistant(e) du contentieux, vous participez à l’aide à la décision par la préparation de dossiers contentieux.

Vous assistez la chef de juridiction, le 1er vice-président et les présidents de chambre dans le cadre :

- de la rédaction de projets d'ordonnance R. 222-1 du code de justice administrative (incompétence, irrecevabilité,…) ;

- du traitement de dossiers de fond, avec l'élaboration d'une note de rapporteur et d'un projet de jugement ;

- du traitement de dossiers relevant du contentieux des étrangers ;

- du suivi de dossiers de référés ;

- du suivi de dossiers appartenant à des séries.

Ces travaux sont le plus souvent réalisés dans un rapport direct avec la chef de juridiction, le 1er vice-président, le/la présidente de chambre ou les magistrats.

Vous avez accès aux applications informatiques propres à la juridiction telles que Skipper, Télérecours, Ariane, Ariane Archives, SID… qui constituent vos instruments de travail.

2/ Vous coordonnez le pôle des aides à la décision :

-  Appui juridique et réponses aux questions des assistants de justice

-  Affectation des dossiers ;

-  Préparation du planning des permanences ;

-  Suivi de l’activité des assistants de justice ;

-   Modules de formation lors de la prise de poste des aides à la décision.

3/ Vous êtes le/la référent(e) juridique du greffe central :

-    Réponses aux questions du greffe central ;

-     Veille juridique.

4/ Vous êtes chargé(e) d’assurer une coordination avec l’autre assistant du contentieux et de participer à sa formation lors de sa prise de poste.

Vos perspectives :

Les compétences acquises dans le cadre de ces fonctions permettent aux assistants du contentieux de devenir des praticiens du droit confirmés et d'envisager la préparation du concours de magistrat administratif ou d'exercer des fonctions supérieures, à vocation juridique, dans une autre administration.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Groupe RIFSEEP 3

Impliqué(e) dans la vie du tribunal, l’assistant(e) du contentieux doit posséder des connaissances administratives et juridiques et se tenir informé(e) de l’actualité doctrinale et jurisprudentielle. Il/elle doit faire montre de dynamisme et de capacités d’adaptation. Il/elle doit être doté(e) du sens de l’organisation mais aussi des relations humaines. Il/elle fait preuve de discrétion. Les fonctions d’assistant(e) du contentieux supposent, en plus de solides connaissances en droit public, une maîtrise de l’informatique, compte tenu des techniques de travail dématérialisé de la juridiction.

-  Horaires variables - 37 h 30 hebdomadaires, 13 jours d'ARTT. Coordination des vacances estivales avec l’autre assistant du contentieux. Ce poste peut conduire, à titre tout à fait exceptionnel, à effectuer des permanences et des astreintes lors des fins de semaine et des jours fériés

Poste télétravaillable.

Vos compétences principales mise en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau expert requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau expert requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maitrise requis
Avoir connaissance des procédures contentieuses : niveau expert à acquérir

Savoir faire :

Savoir analyser : niveau expert requis
Avoir l’esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
Savoir s’organiser : niveau expert requis
Savoir-rédiger : niveau expert requis
Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis

Savoir être :

Savoir s’adapter : niveau expert requis
Avoir le sens des relations humaines niveau expert requis
Savoir communiquer niveau maîtrise requis

Localisation administrative :
Tribunal administratif
56 avenue de Saint Cloud
78000 VERSAILLES

 Qui contacter ?

La greffière en chef du tribunal administratif de Versailles : Manuela TERON - Tél. : 01 39 20 54 04 –
Courriel : manuela.teron@juradm.fr

Service Ressources Humaines : secretariat-rh.ta-versailles@juradm.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- Lettre de motivation et CV obligatoires

- Lien vers le formulaire à remplir (mobilité titulaire et/ou candidature contractuelle)

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Emploi fonctionnel :

Autre domaine fonctionnel :

Exemple :Justice

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique