Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Cadre chargée / chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
- Organise, dirige et contrôle les services de l'officier du ministère public chargés de la mise en œuvre de l'action publique et du suivi judiciaire et administratif des procédures ;
- Coordonne et planifie les activités des services de l'officier du ministère public ;
- Assure la gestion des affaires et le suivi technique de la procédure à toutes les étapes de son déroulement : de l'enregistrement des affaires à l'expédition des notifications aux partie ;
- Assiste l'officier du ministère public dans l'instruction des dossiers à l'audience et participe à l'aide à la décision ;
- Assure l'interface avec les administrations compétentes ;
- Contrôle la qualité de la chaîne contraventionnelle : de la rédaction des procès-verbaux à l'extinction des poursuites ;
- Gère, contrôle, organise l'activité de ses effectifs ;
- Rend compte de son activité par le truchement d'indicateurs de performance et de procédures d'évaluations ;
- Supervise la mise en place de la régie départementale.
Votre environnement professionnel :
Le Secrétariat Départemental de l’Officier du Ministère Public est chargé de la poursuite des contraventions des 4 premières classes relevées par l’ensemble des services verbalisateurs sur le ressort territorial du Tribunal de Police de Nancy ainsi que des 5ème classes forfaitisables, et du traitement des contestations des infractions relevées par système de sanction automatisé et dont les contrevenants sont domiciliés sur ce même ressort territorial. Composé de 2 Pôles, de la régie départementale et d’un secrétariat, il a pour mission de mettre en œuvre l’action publique liée aux contraventions , l’étude et la rédaction des réponses aux demandes d’indulgences, la saisie des dossiers en ordonnances pénales et en audiences,la préparation des audiences, la mise en majoration des amendes impayées, la gestion des infractions entraînant un retrait de points.
Le régisseur départemental est rattaché au secrétariat.
- Composition et effectifs du service
Le service est composé de 13 fonctionnaires : 2 secrétaires administratifs,le chef, l’adjoint au chef du secrétariat départemental de l’OMP, et 11 agents de catégorie C .
Les agents sont répartis sur 2 Pôles :
Pôle AF / Pve / AFM : 6 agents
Pôle CACIR / OP / AUDIENCES : 5 agents
Le Chef du Secrétariat du SDOMP et son adjoint ;
L’État Major interdépartemental ;
La Directrice interdépartementale de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle, Officier du Ministère Public en titre ;
Le Directeur Interdépartemental Adjoint de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle, Officier du Ministère Public référent ;
Les Commissaires et Officiers de police, faisant fonction d’O.M.P. suppléants ;
Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de NANCY.
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public
Conditions particulières d'exercice
Travail directement sous l’autorité de l’Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec les différents acteurs institutionnels (tribunaux de police, trésor public, préfectures, Ministère de l’Intérieur)
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir
- Avoir des compétences en informatiques : niveau pratique requis
- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir
Savoir-faire
- Savoir manager : niveau maîtrise à acquérir
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise à acquérir
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise à acquérir
- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise à acquérir
- Compétences rédactionnelles : niveau maîtrise à acquérir
- Application de la réglementation : niveau maîtrise à acquérir
Savoir-être
- Capacité à communiquer : niveau maîtrise à acquérir
- Sens des relations humaines : niveau maîtrise à acquérir
- Capacité d'adaptation : niveau maîtrise à acquérir
- Faire preuve de rigueur et de méthode : niveau maîtrise à acquérir
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre permettent d’évoluer vers d’autres emplois au sein du domaine fonctionnel à dominante juridique ou de l’administration générale.
Temps plein
Oui
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Niveau 4 Baccalauréat
Niveau d'expérience min.
Débutant
Compétences attendues
Emploi fonctionnel : cadre chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Code RMFP : FPJUR005A
Code RIME : JUR005A
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
- Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx
Date limite de candidatures : 31/12/2024
Personne à contacter :
Yolande JIMENEZ, chef du SDOMP :
Tél. : 03.54.59.14.81
Mail : yolande.jimenez@interieur.gouv.fr
Service d'affectation:
Direction Interdépartementale de la Police Nationale 54
SDOMP
38 boulevard Lobau
54000 NANCY
Fondement juridique du recrutement
Fondement juridique du recrutement : 2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France
Lieu d'affectation
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
NANCY
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/04/2024
Personne à contacter (mail)
yolande.jimenez@interieur.gouv.fr