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Moteur de recherche d'offres d'emploi MINISTERE INTERIEUR

Cadre chargée / chargé de la gestion du contentieux contraventionnel


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA054PNB-80886  

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Cadre chargée / chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

Groupe RIFSEEP  : 1

Vos activités principales :

  • Organise, dirige et contrôle les services de l'officier du ministère public chargés de la mise en œuvre de l'action publique et du suivi judiciaire et administratif des procédures ;
  • Coordonne et planifie les activités des services de l'officier du ministère public ;
  • Assure la gestion des affaires et le suivi technique de la procédure à toutes les étapes de son déroulement : de l'enregistrement des affaires à l'expédition des notifications aux partie ;
  • Assiste l'officier du ministère public dans l'instruction des dossiers à l'audience et participe à l'aide à la décision ;
  • Assure l'interface avec les administrations compétentes ;
  • Contrôle la qualité de la chaîne contraventionnelle : de la rédaction des procès-verbaux à l'extinction des poursuites ;
  • Gère, contrôle, organise l'activité de ses effectifs ;
  • Rend compte de son activité par le truchement d'indicateurs de performance et de procédures d'évaluations ;
  • Supervise la mise en place de la régie départementale.

Votre environnement professionnel :

  • Activités du service

Le Secrétariat Départemental de l’Officier du Ministère Public est chargé de la poursuite des contraventions des 4 premières classes relevées par l’ensemble des services verbalisateurs sur le ressort territorial du Tribunal de Police de Nancy ainsi que des 5ème classes forfaitisables, et du traitement des contestations des infractions relevées par système de sanction automatisé et dont les contrevenants sont domiciliés sur ce même ressort territorial. Composé de 2 Pôles, de la régie départementale et d’un secrétariat, il a pour mission de mettre en œuvre l’action publique liée aux contraventions , l’étude et la rédaction des réponses aux demandes d’indulgences, la saisie des dossiers en ordonnances pénales et en audiences,la préparation des audiences, la mise en majoration des amendes impayées, la gestion des infractions entraînant un retrait de points.

Le régisseur départemental est rattaché au secrétariat.

  • Composition et effectifs du service

Le service est composé de 13 fonctionnaires : 2 secrétaires administratifs,le chef, l’adjoint au chef du secrétariat départemental de l’OMP, et 11 agents de catégorie C .

Les agents sont répartis sur 2 Pôles :

Pôle AF / Pve / AFM : 6 agents

Pôle CACIR / OP / AUDIENCES : 5 agents

  • Liaisons hiérarchiques

Le Chef du Secrétariat du SDOMP et son adjoint ;

L’État Major interdépartemental ;


La Directrice interdépartementale de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle, Officier du Ministère Public en titre ;

Le Directeur Interdépartemental Adjoint de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle, Officier du Ministère Public référent ;
Les Commissaires et Officiers de police, faisant fonction d’O.M.P. suppléants ;
Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de NANCY.

  • Liaisons fonctionnelles

Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public

Conditions particulières d'exercice

Travail directement sous l’autorité de l’Officier du Ministère Public

Relations fonctionnelles avec les différents acteurs institutionnels (tribunaux de police, trésor public, préfectures, Ministère de l’Intérieur)

 

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

  • Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir
  • Avoir des compétences en informatiques : niveau pratique requis
  • Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

Savoir-faire

  • Savoir manager : niveau maîtrise à acquérir
  • Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise à acquérir
  • Savoir s'organiser : niveau maîtrise à acquérir
  • Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise à acquérir
  • Compétences rédactionnelles : niveau maîtrise à acquérir
  • Application de la réglementation : niveau maîtrise à acquérir

Savoir-être

  • Capacité à communiquer : niveau maîtrise à acquérir
  • Sens des relations humaines : niveau maîtrise à acquérir
  • Capacité d'adaptation : niveau maîtrise à acquérir
  • Faire preuve de rigueur et de méthode : niveau maîtrise à acquérir

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre permettent d’évoluer vers d’autres emplois au sein du domaine fonctionnel à dominante juridique ou de l’administration générale.

Temps plein

Oui

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat

Niveau d'expérience min.

Débutant

Compétences attendues

Emploi fonctionnel : cadre chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Code RMFP : FPJUR005A
Code RIME : JUR005A

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

  • Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

  • Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Date limite de candidatures : 31/12/2024

 

Personne à contacter :
Yolande JIMENEZ, chef du SDOMP :

Tél. : 03.54.59.14.81

Mail : yolande.jimenez@interieur.gouv.fr

Service d'affectation:

Direction Interdépartementale de la Police Nationale 54
SDOMP
38 boulevard Lobau
54000 NANCY

 

 

Fondement juridique du recrutement

Fondement juridique du recrutement : 2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France

Lieu d'affectation

  

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

NANCY

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/04/2024

Personne à contacter (mail)

yolande.jimenez@interieur.gouv.fr