Groupe RIFSEEP 2 

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : 0,5 cadre – expert chargé d’une politique transversale / FPDIR037

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : 0,5 conseiller juridique / FPJUR008

La DEPSA élabore la politique publique de contrôle des armes civiles et en garantit la cohérence.

Au travers de l’action des bureaux du Service Central des Armes et Explosifs qui en est un des piliers, elle pilote le réseau territorial pour la mise en œuvre de cette politique.

La DEPSA conduit la politique publique de contrôle des explosifs à usage civil en associant étroitement les directions générales de la gendarmerie nationale et de la police nationale.

Elle est également l’interlocuteur juridique des autres directions et ministères, sur cette réglementation.

Elle apporte l’expertise nécessaire aux préfectures ainsi qu’aux comités institués par les diverses directives et règlements et s’applique également à développer un partenariat consolidé avec le secteur privé (syndicats, professionnel, opérateurs économiques).

 Le bureau « Explosifs » est composé d’un chef de bureau, d’un adjoint au chef de bureau, et de trois agents : un agent de catégorie A, un secrétaire administratif et un major de police nationale.

 Le bureau « Explosifs » participe à l’élaboration des textes en matière d’explosifs à usage civil, de précurseurs d’explosifs et d’articles pyrotechniques, en étroite collaboration avec le ministère de la transition écologique et le ministère des armées, compétents dans leur domaine, ainsi qu’avec toutes les autres structures interlocutrices. L’activité normative du service central des armes et explosifs s’inscrit dans la réforme du droit des explosifs, pilotée par la commission interministérielle des explosifs. A ce titre, le bureau « Explosifs » pilote les actions visant à adapter la réglementation en matière d’explosifs civils.

En qualité d’expert, vous devez :

- contribuer pleinement aux différents chantiers normatifs portés par le bureau en apportant votre expertise technique et juridique de haut niveau : expertise, conseil, accompagnement

- assurer la veille technologique et technique relative aux explosifs civils, articles pyrotechniques et précurseurs d’explosifs,

- analyser et expertiser les sources documentaires touchant aux explosifs civils, articles pyrotechniques et précurseurs d’explosifs,

- aider à produire l’ensemble des éléments documentaires requis pour l’élaboration des normes, des instructions, des communications et toutes autres actions s’y rapportant,

- valider l’adéquation des productions du bureau quant aux données scientifiques et techniques en vigueur concomitamment à leur production,

- accompagner la mise en œuvre de la réforme du droit des explosifs en collaborant aux travaux d’élaboration et de conception du bureau

- apporter des conseils techniques, technologiques et juridiques aux sollicitations des services déconcentrés et tout autre service saisissant le bureau explosifs,

- collaborer aux diverses actions de sensibilisation à destination des préfectures et des forces de sécurité intérieure

- être force de propositions pour élaborer les outils et les contenus de formation pédagogique à destination des différents publics en travaillant avec l’ensemble des entités de la DEPSA et hors-depsa

  - participer aux travaux relatifs au système d’information SILEX

- participer à la montée en puissance et en compétences du bureau et des acteurs étatiques sur l’ensemble des sujets traités en interministérielle, et parfois, internationale, le bureau Explosifs étant contributeur à plusieurs groupes d’experts européens.

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

                1° de l’article L332-2 (anciennement 1° de l’article 4)
                Article L332-4 (anciennement article 6 bis)
                Article L332-22

(anciennement article 6 sexies)
                X 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
                Article L332-6 du CGFP

(anciennement article 6 quater)
                Article L332-24

(anciennement article 7 bis)
                Article L332-3 du CGFP (anciennement article 6)
                Article L332-7

(anciennement article 6 quinquies)