RIFSEEP : 2

Vos activités principales:

Sous l’autorité du chef de Centre d’expertise et de ressources titres -CERT- et de son adjoint, l’agent assure l’instruction des demandes complexes de titres, en apportant une expertise technique et juridique, et a pour activités principales :

Instruction et Validation

L’agent est responsable de l’instruction et de la validation des demandes de titres nécessitant une expertise particulière -niveau 2-. Il applique avec rigueur la réglementation relative à la délivrance des cartes nationales d’identité -CNI- et des passeports. Il renseigne et tient à jour les tableaux de production relatifs aux demandes complexes instruites: Il veille au respect des délais d’instruction et des procédures, en conformité avec les objectifs ministériels.

Dans le cadre de l’instruction, l’agent assure les saisines des services de police, gendarmerie et de la Justice pour les dossiers spécifiques selon la procédure définie. Il peut être amené à répondre aux demandes de réquisitions émanant des services de police, gendarmerie, douanes et autres administrations.

Expertise Juridique et Suivi Contentieux

L’agent assure la gestion et le suivi des procédures pré-contentieuses et contentieuses, prépare les mémoires en défense et contribue activement à la lutte contre la fraude. Il effectue une veille juridique constante pour garantir la conformité des pratiques aux évolutions réglementaires. Par ailleurs, il suit et analyse les données statistiques liées à l’activité -tableaux de bord, indicateurs, etc.- et assure le suivi global de l’activité contentieuse.

Management, Contrôle et Communication

L’agent apporte son expertise technique et juridique aux agents instructeurs et effectue régulièrement des contrôles internes sur les dossiers traités par ces derniers.

En cas d’absence des cheffes de section, il assure leur intérim, organise le fonctionnement de la section et encadre l’équipe. Il participe à la formation des agents sur les aspects réglementaires et applicatifs.

Il rédige, sur demande de sa hiérarchie, des courriers ou mails destinés aux usagers ou aux communes, et réalise un reporting régulier auprès de la hiérarchie.

Votre activité se réalise dans le respect des démarches qualité.

Les fonctions décrites ci-dessus correspondent aux principales fonctions prévues pour ce poste, elles peuvent faire l’objet d’adaptations en fonction des besoins du service notamment en vue de la participation à des missions transversales.

Votre environnement professionnel :


Activités du service

Le CERT est compétent pour instruire les demandes de titres CNI et Passeports dont le recueil est effectué en mairie via les dispositifs de recueil et met en œuvre la politique publique de lutte contre la fraude en relation avec le référent fraude départemental.

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Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le poste de cadre instructeur est un poste clé au sein du CERT et comporte une exigence en terme d’atteinte des objectifs de production fixés, de qualité et de lutte contre la fraude.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter ?

M. Frédéric AZOR, Chef de Centre d'expertise et de ressources titres frederic.azor@val-de-marne.gouv.fr

Mme Sylvie MONNIER, Adjointe au chef du centre d'expertise et de ressources titres

sylvie.monnier@val-de-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse pour les candidats en interne ou externe:

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques:

Avoir des compétences juridiques- Niveau pratique requis

Avoir des compétences en informatique-bureautique- Niveau maitrise requis

Savoir-faire:

Savoir appliquer la réglementation- Niveau maîtrise requis

savoir travailler en équipe- Niveau pratique requis

Savoir s'organiser- Niveau maîtrise requis

Savoir gérer et évaluer une équipe- Niveau pratique à acquérir

Savoir-être:

Savoir s'adapter- Niveau pratique à acquérir

Savoir communiquer- Niveau pratique requis

Savoir rendre compte- Niveau maîtrise requis

Autres: Connaissance en droit de l'état-civil et droit de la nationalité souhaitées.

Vos perspectives :

Le poste permet d’acquérir une expérience en matière juridique et réglementaire dans un service où l’application de la réglementation des titres est exigeante.

 L’expérience acquise permet de candidater sur des postes de gestionnaires dans d’autres domaines -réglementaire, budgétaire ou logistiques- et de présenter des concours

Localisation administrative et géographique / Affectation :

 
Préfecture du Val-de-Marne – Centre d’expertise et de ressources titres

21-29 avenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEIL

Domaine(s) fonctionnel(s) :

Services aux usagers

Emploi(s) –type :

Cadre instructeur chargé des titres CNI/passeports

Code(s) fiche de l’emploi-type : ADM003A

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Composition et effectifs du service :

- 1 chef de CERT et 1 adjoint chef de CERT  et 1 cellule fraude composée d’un cadre A et un cadre B

- 30 à 40 agents instructeurs dont 4 chefs de section,

Liaisons hiérarchiques :

- Secrétaire général de la Préfecture

- le Chef de CERT et l’ adjoint au chef de CERT

 Fondement juridique du recrutement :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)