GROUPE RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

1) Animation d’une direction et responsabilité de la gestion d’une équipe de 54 agents, structurée en 1 secrétariat, 3 bureaux, 1 service des affaires juridiques et du contentieux :

Les missions principales de la direction sont les suivantes :

- conseil et contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités locales sauf en matière d’urbanisme ; développement de l’intercommunalité ;attribution, suivi et notification des concours financiers de l’État aux collectivités territoriale à l’exception de la DETR, DSIL, crédits de la « réserve parlementaire »

- Assurer les missions de proximité en appui des services en charge de la délivrance des titres (CNI passeports, cartes grises, permis de conduire) - gestion des droits à conduire

- application de la réglementation concernant les étrangers, l’accueil des demandeurs d’asile (guichet unique en préfecture), droit a séjour, mise en œuvre des procédures d’éloignement.

- Organisation des élections politiques et professionnelles, secrétariat CDAC, greffe des associations, procédures liées à l’environnement, gestion du point numérique préfecture.

- Gestion et production des mémoires contentieux de la préfecture

2) Sécurisation juridique des actes et contribution à l’élaboration de doctrines au sein de chaque secteur d’activité

3) Participation au déploiement de la politique de lutte contre la fraude documentaire en liaison avec le référent.

4) Analyse juridique des dossiers complexes

5) Veiller également au respect des indicateurs de gestion et de leurs objectifs et aux engagements pris dans le cadre de Qualipref 2.0

Votre environnement professionnel

Activité du service

Instruction et validation de certaines demandes de titres d’identité, de voyage (passeports temporaires), de circulation, suspensions de permis, certificats d’immatriculation, instruction des demandes de titres de séjour, accueil des demandeurs d’asile (guichet unique), éloignement des étrangers en situation irrégulière, organisation des élections politiques et professionnelles, associations loi 1901, réglementations diverses, secrétariat de la CDAC
Mise en œuvre des procédures d’enquête publique (ICPE)
Suivi des procédures au titre des installations classées (déclarations, enregistrements, autorisations), secrétariat du CODERST
Fraude documentaire en lien avec l’activité des titres

Composition et effectifs du service
55 agents : 15 A, 18 B, 22 C


Liaisons hiérarchiques
Le préfet, le secrétaire général

Liaisons fonctionnelles : police, gendarmerie, PAF, procureurs, OFII, associations, sous-préfectures, DDI (DDT, DDPP, DDCS) DREAL, mairies, autres préfectures, DDFIP

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Qualités managériales, goût pour les relations humaines, travail en réseau.

Puissance de travail, disponibilité, force de propositions

NBI : 30 points

Poste situé à proximité de LYON

Qui contacter : Mme CHAVANON Agnès 03 85 21 81 45

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- voir le formulaire de demande de détachement CAIOM disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/annexe-IV-formulaire-CAIOM-2023-2.docx

VOS COMPETENCES PRINCIPALES :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau expert - requis

Savoir-faire
Savoir travailler en équipe : niveau expert - requis
Savoir manager : niveau expert - requis
Savoir analyser : niveau expert - requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau expert - requis
Savoir gérer un projet : niveau maîtrise - requis

Savoir-être
Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines : niveau expert - requis

Vos perspectives :

Valorisation de l’expérience pour exercer d’autres fonctions de CAIOM ou dans le cadre de tours extérieurs

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture de Saône-et-Loire - Direction de la citoyenneté et de la légalité

196 rue de Strasbourg – 71021 MACON CEDEX 9

Décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

Poste non ouvert aux contractuels