Adjoint(e) au directeur de la citoyenneté et de la légalité et chef(fe) du bureau du contrôle de la légalité

Groupe RIFSEEP : 1

Activités principales :

Management, en appui du directeur, d’une direction de 41 agents

Animation du réseau des partenaires locaux (sous-préfectures, DRDFIP, DDI, centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale)

Expertise juridique et contentieuse pour les services de l'Etat (SGAR, DR, DDI, DSCS)

Pilotage du contentieux interministériel départemental et régional

Pilotage de la démarche Qualité (Quali-ATE) sur le volet collectivités territoriales, respect de la loi et des libertés publiques

Pilotage de la lutte contre la fraude interne en lien avec la mission départementale de lutte contre la fraude

Pilotage de la stratégie départementale interministérielle du contrôle de légalité

Animation de la mission de conseil juridique auprès des collectivités locales

Assure l’interface avec l’administration centrale (DGCL) et le pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité

Votre environnement professionnel :

• Activités du service

Affaires juridiques interministérielles

Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des collectivités locales

Dotations de fonctionnement et d'investissement de l'Etat

Mission de conseil juridique

Droit électoral

Police administrative générale

Missions de proximité titres

Utilité publique

Accueil général du site Sainte-Anne

• Composition et effectifs du service

41 agents : 20 A, 12 B, 9 C

• Liaisons hiérarchiques

Préfet, SG, SGA

Directeur de la citoyenneté et de la légalité

• Liaisons fonctionnelles

Sous-préfets d'arrondissement, SGAR, collectivités locales, ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, ministère de l'intérieur, DRDFIP, DIRECCTE, DDT, DDPP, ARS, juridictions administrative, financière et judiciaire, parquet.

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise – requis

Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique – requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise – requis

Savoir-faire

Savoir analyser : niveau maîtrise – requis

Savoir manager : niveau maîtrise – requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise – requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise – requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise – requis

S'avoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise – requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise – requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise – requis

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Emploi fonctionnel :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code emploi type (RMFP) : FPEJUR02 / FPEJUR01

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code emploi type (REMI) :

- JUR002A : Consultant juridique

- JUR007A : Responsable de l'activité de contrôle de légalité

ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI".

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire de demande de détachement CAIOM Disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-12/Formulaire%20CAIOM%202026.pdf

Qui contacter :

M. Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité : 05 34 45 34 47

sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr

Décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer