Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

- Analyse, expertise juridique et appui contentieux interministériel et régional à destination du réseau préfecture (dont SGAR), sous-préfectures, directions départementales interministérielles et directions régionales de l’administration territoriale de l’État.

- Représentation de l’État, en tant que de besoin, devant les juridictions administratives et civiles.

- Correspondant du défenseur des droits et de la Commission d’accès aux documents administratifs pour la préfecture.

- Administration de l’application de Télérecours et gestion de cette application pour l’affectation des actes de procédure aux services compétents (hors contentieux du droit des étrangers).

- Animation du réseau des correspondants juridiques interministériels.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique assure, d’une part, les missions de contrôle de légalité et de conseil aux collectivités territoriales et, d’autre part, la mission interministérielle d’expertise juridique et d’appui contentieux auprès du réseau préfecture (dont SGAR), sous-préfectures, directions départementales interministérielles et directions régionales de l’administration de l’Etat.

Le service s'inscrit dans une démarche globale d'objectivation de son activité, tant en matière quantitative, que qualitative, à travers la collecte et le suivi d’indicateurs, de qualité du service rendu vis-à-vis des collectivités territoriales (Quali-ATE) et de la lutte contre la fraude.

Composition et effectifs du service

Le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique est composé :

- d’un pôle commande publique, affaires domaniales et entreprises publiques locales (4 agents)

- d’un pôle fonction publique territoriale et actes de police (3 agents)

- d’un adjoint à la cheffe de bureau

- d’un chargé des études juridiques

- 10 agents de catégorie A et autres stagiaires (élèves avocats et étudiants en Master)

Liaisons hiérarchiques

Chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique et directeur de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles

Services de la préfecture, des sous-préfectures et directions de l’administration territoriale de l’État aux niveaux départemental et régional.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Solides connaissances et expérience juridiques

- Animation d’un travail en réseau

- Réactivité et fiabilité dans l’orientation des contentieux dans Télérecours, en particulier s’agissant des procédures d’urgence.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau expert - requis

Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau expert - requis

Savoir-faire

Savoir analyser : niveau expert - requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau expert - requis

Savoir rédiger : niveau expert - requis

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise

Vos perspectives

Evolution vers des fonctions relevant de la même famille d’emplois et des postes d’encadrement au sein de la structure

Durée attendue sur le poste : 4 ans

Emploi fonctionnel :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR002A

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : RIME FPEJUR02

ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel uniquement ne seront pas prises en compte.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
ou
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné".

Qui contacter :

Stéphane LALANNE, directeur (05-34-45-34-47)

Emilie TEPPAZ, cheffe de bureau (05-34-45-33-87)

courriel : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr

Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.