Groupe RIFSSEP :  3

Emploi type : Chargé du contrôle de légalité / JUR008A

RIME : FP2JUR03

RMFP : ERJUR010

Vos activités principales :

• Enregistrement des marchés publics, des délégations de services publics et des avenants ;
• Contrôle de légalité des marchés publics et délégations de services publics passés par les collectivités du Bas-Rhin (communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), …), par la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) et par la région Grand Est ;
• Fonction de conseil auprès des collectivités locales et de leurs établissements ;
• Utilisation du logiciel ACTES dans le cadre de la dématérialisation ;
• Intérim pour l’élaboration des statistiques trimestrielles « Marchés Publics » lors de l’absence de la personne titulaire ;

Environnement professionnel:

• Activités du service

Contrôle de légalité des actes des collectivités et établissements publics relatifs :
- à la commune et à l’intercommunalité ;
- à la fonction publique territoriale ;
- aux marchés publics et délégations de services publics ;
- aux actes d'urbanisme des communes /établissements publics ;

- suivi de l'intercommunalité ;

- suivi de l'élaboration des documents d'urbanisme ( POS/PLU, SCOT) ;

- suivi du conventionnement @ctes (logiciel de télétransmission des actes) ;

- conseil aux collectivités concernant les matières ci-dessus.

• Composition et effectifs du service

Outre le chef de bureau et son adjointe, le service comprend 13 agents, 2 A, 9B et 2C

• Liaisons hiérarchiques

Directeur de la DCL, Chef du bureau du contrôle de légalité, adjoint au chef de bureau, Responsable de la section « Marchés publics »

Liaisons fonctionnelles

Collectivités territoriales, sous-préfectures, services ministériels (DGCL)

Qui contacter :

Laurent GABALDA, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité : 03 88 21 63 00
Anne-Marie ADAM, Chef du bureau du contrôle de légalité : 03 88 21 60 37 (jusqu'au 01/06/2026)

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

Ce poste permet d’être au contact direct avec les élus et services des collectivités locales. Le thème abordé permet d’acquérir une culture juridique ouvrant des horizons de carrière.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Relations avec les collectivités territoriales, contrôle sur écran des actes télétransmis

Régime horaire  - 2 options :
- soit 38h/semaine (7h36/jour), avec 27 jours de CA et 16 jours d’ARTT (avant déduction du jour de solidarité et des jours de fermeture obligatoire) - plages fixes de 9h15 à 11h30 et de 14h15 à 16h00
- soit 38h30/semaine (7h42/jour), avec 27 jours de CA et 18 jours d’ARTT (avant déduction du jour de solidarité et des jours de fermeture obligatoire) – plages fixes de 9h15 à 11h30 et de 14h15 à 16h00

Télétravail possible sur le poste, en cas d’une autonomie avérée sur le poste et sauf pendant la 1ère année

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Personnels externes :

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture du Bas-Rhin – Place de la République – 67 000 Strasbourg
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité / Bureau du contrôle de légalité

Préfecture du Bas-Rhin
5, place de la République – 67073 STRASBOURG Cedex

Article L332-2 du code de la fonction publique